






Points communs à toutes les entreprises :
Conservation : Le DUERP doit être conservé 40 ans dans ses versions successives.
Consultation : Accessible aux salariés, anciens salariés, CSE, inspection du travail, Carsat, SPST, etc.
1 500 €*


Sanctions
Personne Physique
Personne Morale
15 000 €*
1 An de Prison*
Délit d'entrave
*Amende jusqu’à 1 500 € (pers. physique) ou 7 500 € (pers. morale), doublées en cas de récidive. Possibilité de délit d’entrave (jusqu’à 1 an de prison et 3 750 € d’amende) si le CSE n’a pas accès au DUERP
Ressources
Provide a general summary of the services you provide, highlighting key features and benefits for potential clients.
Textes de loi
Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7
Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Code du travail : article L2312-27
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Principes généraux de prévention
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : article R4741-1
Infractions aux règles de santé et de sécurité
TPE-PME : des outils en ligne pour évaluer les risques professionnels
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)



