Risque routier professionnel : ce que l'employeur doit vérifier avant l'hiver
La période hivernale s'ouvre le 1er novembre et court jusqu'au 31 mars. C'est l'occasion de reprendre le risque le moins souvent évalué des TPE et PME : celui que courent les salariés qui conduisent pour travailler.
Un commercial qui enchaîne trois rendez-vous, un artisan qui part sur un chantier à 6 heures, une aide à domicile qui fait quinze visites par jour : le risque routier professionnel concerne toutes les entreprises qui font rouler leurs salariés, pas seulement les transporteurs.
L'INRS rappelle que la conduite dans le cadre d'une mission est un acte de travail : les accidents routiers en mission représentent environ 10 % des accidents du travail toutes causes confondues et, les accidents de trajet ajoutés, la route pèse environ 30 % de l'ensemble des accidents mortels en lien avec le travail, pour le régime général de la Sécurité sociale et la mutualité sociale agricole. Les deux risques réunis, c'est la première cause de mortalité liée au travail.
La période hivernale s'ouvre aujourd'hui. C'est le moment de regarder ce que votre document unique dit de vos déplacements.
Risque routier professionnel : ce que le Code du travail impose
L'obligation de sécurité ne s'arrête pas au portail de l'entreprise. L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, actions d'information et de formation, organisation et moyens adaptés. L'INRS en tire la conséquence pour les déplacements : il appartient à l'employeur de garantir la sécurité de ses salariés qu'ils se trouvent dans l'entreprise ou sur la route en mission au volant d'un véhicule.
Le risque routier s'évalue comme les autres. L'article L4121-3 prévoit que l'employeur évalue les risques compte tenu de la nature des activités de l'établissement, des équipements de travail utilisés et de l'organisation du travail. L'article R4121-1 impose d'en transcrire les résultats dans un document unique, par unité de travail. La page réglementation de l'INRS l'écrit sans détour : les résultats de l'évaluation du risque routier sont transcrits dans le document unique prévu à l'article R4121-1.
Le véhicule est un équipement de travail. L'article R4321-1 oblige à mettre à disposition des travailleurs des équipements appropriés au travail à réaliser ; l'article R4322-1 impose de les maintenir en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de leur mise en service, y compris au regard de la notice d'instructions. Un utilitaire de chantier relève de ces articles au même titre qu'une machine d'atelier.
L'accident en mission est un accident du travail. L'INRS rappelle qu'un accident de la route survenu au salarié en mission est pris en charge au titre de l'accident du travail, et l'accident entre le domicile et le lieu de travail au titre de l'accident de trajet. Les prestations versées sont inscrites au compte employeur de l'établissement et le taux de cotisation accident du travail de l'entreprise augmente en conséquence.
Les six vérifications à faire cette semaine
1. Les équipements hivernaux, du 1er novembre au 31 mars. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 fixe la période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante et confie au préfet de département, après avis du comité de massif, la liste des communes où l'obligation s'applique. La fiche de Service-Public publiée le 20 octobre 2026 indique que 34 départements de montagne sont concernés — Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées, Vosges — et que tous les véhicules à quatre roues et plus le sont : voitures, utilitaires, camping-cars, autocars, poids lourds. Pour un véhicule léger ou un utilitaire, deux possibilités : détenir des dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices, ou monter quatre pneus marqués 3PMSF.
2. L'état des véhicules, écrit quelque part. Pneumatiques, éclairage, essuie-glaces et lave-glace, freins, batterie : notez qui vérifie, à quelle fréquence, et où la vérification est tracée. C'est la traduction concrète de R4322-1.
3. L'unité de travail des itinérants. Vos conducteurs forment rarement un service : ils sont dispersés dans plusieurs unités. Créez la ligne « déplacements » là où les kilomètres se font vraiment. Notre page sur le DUERP des entreprises de transport et de livraison et celle sur les risques professionnels à inventorier donnent la trame.
4. L'organisation des déplacements. L'INRS invite à agir sur l'organisation du travail et des déplacements, sur les moyens — véhicules, techniques d'échange et de communication à distance — et sur la gestion des compétences. Un rendez-vous déplacé d'une heure vaut mieux qu'un salarié qui roule sous tension.
5. Un protocole de communication. Écrivez la règle : on ne prend pas d'appel au volant, on rappelle à l'arrêt, et personne dans l'entreprise n'attend de réponse immédiate d'un salarié en route. Une règle non écrite ne protège personne.
6. La mise à jour. Un véhicule nouveau, une tournée nouvelle, un accident ou un presque-accident : ce sont des changements qui déclenchent la mise à jour du DUERP.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Le risque routier a un défaut : il se produit loin, hors des murs, et il ressemble à un accident de la circulation plutôt qu'à un accident du travail. C'est pour cela qu'il manque si souvent dans le document unique des petites entreprises, alors qu'il est la première cause de mortalité liée au travail.
L'entreprise qui peut montrer une ligne « déplacements » dans son DUERP, un protocole de communication écrit, des vérifications de véhicules datées et les équipements hivernaux prévus avant le 1er novembre n'a rien à reconstituer le jour où un salarié part en arrêt. Elle a surtout des conducteurs qui savent que l'entreprise préfère un retard à un accident.
Les questions que se posent les employeurs
Le risque routier doit-il figurer dans le DUERP ?
Oui dès que des salariés conduisent pour travailler. L'article L4121-3 du Code du travail impose d'évaluer les risques liés aux équipements de travail et à l'organisation du travail, et l'article R4121-1 d'en transcrire les résultats dans le document unique. L'INRS indique que la conduite en mission est un acte de travail.
Les pneus hiver sont-ils obligatoires pour les véhicules de l'entreprise ?
Seulement dans les communes désignées par arrêté préfectoral, dans 34 départements de montagne, du 1er novembre au 31 mars. Les utilitaires sont concernés comme les voitures. Deux options : des dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices, ou quatre pneus marqués 3PMSF.
Un accident de la route en mission est-il un accident du travail ?
Oui. L'INRS rappelle que l'accident de la route survenu au salarié en mission est pris en charge au titre de l'accident du travail, et celui du trajet domicile-travail au titre de l'accident de trajet. Les prestations sont inscrites au compte employeur et pèsent sur le taux de cotisation.