Consultation du CSE sur le DUERP : ce que vous devez présenter
Depuis le 31 mars 2022, le Code du travail prévoit que le comité social et économique est consulté sur le document unique et sur chacune de ses mises à jour. En fin d'année s'y ajoutent, au-delà de cinquante salariés, un rapport annuel et un programme de prévention, et pour tous un calendrier de réunions santé-sécurité à transmettre.
La consultation du CSE sur le DUERP n'est pas une ligne d'ordre du jour parmi d'autres. Depuis le 31 mars 2022, elle est écrite dans le Code du travail : le comité social et économique est consulté sur le document unique et sur chacune de ses mises à jour.
La règle ne figure pas dans le chapitre consacré aux attributions du comité, mais dans l'article qui organise l'évaluation des risques. C'est une des raisons pour lesquelles on la cherche souvent au mauvais endroit.
Voici les textes en vigueur, ce que l'employeur présente au comité et à quelle fréquence, puis les vérifications à faire avant de clore l'année.
Consultation du CSE sur le DUERP : ce que disent les articles en vigueur
La phrase qui fonde la consultation. L'article L4121-3 du Code du travail énumère ceux qui « apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise », et place en tête « le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent ». La phrase qui suit est celle qui compte : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, en application de la loi du 2 août 2021.
Qui est concerné. Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, et cette mise en place n'est obligatoire que si l'effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (article L2311-2). En dessous, il n'y a pas de comité à consulter : l'évaluation des risques, elle, s'impose dès le premier salarié.
Le comité n'est pas un simple destinataire. L'article L2312-9 lui donne pour mission de « procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes », et de « susciter toute initiative qu'il estime utile ». Il analyse, il propose ; un refus de l'employeur sur les actions de prévention du harcèlement qu'il propose doit être motivé.
Le document doit lui être accessible. L'article R4121-4 prévoit que le document unique et ses versions antérieures sont tenus pendant quarante ans à la disposition, notamment, « des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ». Le même article impose « un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique », affiché à l'emplacement réservé au règlement intérieur dans les entreprises qui en ont un.
À partir de cinquante salariés, deux documents de plus. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'article L2312-27 impose de présenter au comité « un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise », dans lequel « les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels […] sont traitées spécifiquement », puis le programme annuel de prévention. Le comité « peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires ». Et si des mesures prévues ou demandées n'ont pas été prises dans l'année, « l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel ».
Six vérifications avant de clore l'année
1. Vérifiez que la dernière mise à jour est passée devant le comité. La consultation porte sur le document unique « et sur ses mises à jour » : la révision annuelle, mais aussi un nouvel équipement, un déménagement d'atelier ou une information nouvelle sur un risque. Le procès-verbal de la réunion est la seule trace que la consultation a eu lieu. Notre guide de la mise à jour du DUERP détaille les situations qui l'imposent.
2. Donnez l'accès, et affichez l'avis. Les membres de la délégation du personnel doivent pouvoir consulter le document unique et ses versions antérieures. Un accès nominatif et daté vaut mieux qu'un classeur « disponible sur demande ». L'avis d'accès, lui, s'affiche là où est affiché le règlement intérieur.
3. Préparez le livrable qui correspond à votre effectif. L'article L4121-3-1 prévoit deux sorties possibles de l'évaluation. À partir de cinquante salariés, un programme annuel de prévention qui « fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir », avec pour chacune « ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût », les ressources mobilisables et un calendrier de mise en œuvre. En dessous de cinquante, une liste d'actions « consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ». Deux formats, une même logique : construire le plan d'action à partir des risques réellement cotés.
4. Transmettez le calendrier 2027 des réunions santé-sécurité. L'article L2315-27 prévoit qu'« au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ». L'employeur informe chaque année l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de la sécurité sociale du calendrier retenu, et leur confirme par écrit la tenue de ces réunions « au moins quinze jours à l'avance ».
5. Gardez le réflexe de la réunion après événement grave. Le même article impose de réunir le comité « à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ». La formule vise aussi l'accident évité de peu.
6. Conservez le procès-verbal : il sert ailleurs. L'article L2312-27 prévoit que le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme annuels « est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ». Une réunion mal tracée se paie donc ailleurs que devant l'inspection du travail.
Dans iDuerp, ces pièces tiennent au même endroit : les versions successives du document unique, le plan d'action daté risque par risque, et la bibliothèque documentaire où déposer l'ordre du jour, le rapport annuel et le procès-verbal.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Une consultation du CSE bien menée ne ralentit pas la prévention : elle la rend vérifiable. Les représentants du personnel voient les postes de l'intérieur, repèrent les écarts entre le travail prescrit et le travail réel, et savent quelles mesures tiendront. Leur avis, consigné, transforme un document administratif en programme discuté.
Une entreprise qui a fait ce tour avant la fin de l'année n'a rien à défendre à la réunion suivante. Elle a un document unique à jour, un plan d'action chiffré et daté, un procès-verbal qui le dit, et des salariés qui savent où le consulter.
Les questions que se posent les employeurs
Le CSE doit-il être consulté sur le DUERP ?
Oui. L'article L4121-3 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. Le comité et sa commission santé, sécurité et conditions de travail contribuent par ailleurs à l'évaluation des risques au titre de l'article L2312-9.
À partir de combien de salariés faut-il un programme annuel de prévention ?
À partir de cinquante salariés. L'article L4121-3-1 impose alors un programme annuel de prévention listant les mesures de l'année à venir, leurs conditions d'exécution, des indicateurs de résultat, l'estimation de leur coût et un calendrier. En dessous de cinquante salariés, les actions sont consignées dans le document unique.
Les membres du CSE ont-ils accès aux anciennes versions du DUERP ?
Oui. L'article R4121-4 prévoit que le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE pendant quarante ans. Un avis affiché doit par ailleurs indiquer aux salariés les modalités d'accès au document.