Passeport de prévention : l'employeur déclarera toutes ses formations au 1er janvier 2027
Dans son bulletin d'actualité juridique mis en ligne le 20 octobre 2026, l'INRS met en avant un focus consacré au passeport de prévention. La période transitoire s'achève le 31 décembre : le périmètre que l'employeur doit déclarer passe de deux à quatre catégories de formations.
Le passeport de prévention employeur n'est plus un projet : l'espace de déclaration est ouvert depuis le 16 mars 2026, et ce que vous devez y déclarer va doubler dans dix semaines. Dans son bulletin d'actualité juridique de septembre 2026, mis en ligne le 20 octobre, l'INRS place en « Vient de paraître » un focus juridique entièrement consacré au dispositif.
Le calendrier est public et daté. Du 16 mars au 31 décembre 2026, les employeurs ne déclarent que deux catégories de formations. À partir du 1er janvier 2027, ils déclarent les quatre.
Voici ce que dit le Code du travail, quelles formations entrent dans le périmètre, et les vérifications à faire avant la fin de l'année.
Passeport de prévention : ce que l'employeur doit déclarer, et depuis quand
L'article L4141-5 du Code du travail crée le passeport de prévention « afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l'article L. 4141-2 ». Il recense les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus à l'issue des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le déploiement est progressif, et le portail officiel du dispositif en donne les trois dates : ouverture aux organismes de formation le 28 avril 2025, aux employeurs le 16 mars 2026, aux titulaires le 16 novembre 2026.
Côté employeur, l'espace dédié sert à deux choses : déclarer les formations dispensées en interne dans l'entreprise, et vérifier que les organismes de formation ont bien déclaré celles qu'ils ont dispensées pour votre compte. Toutes les entreprises, de tous les secteurs, sont concernées.
Une formation entre dans le périmètre si elle remplit trois conditions cumulatives : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation, donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite, et permettre d'acquérir des compétences mobilisables sur un autre poste exposant à des risques similaires.
La plateforme range ces formations en quatre catégories, selon leur degré d'encadrement réglementaire. La catégorie 1 regroupe les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation : amiante, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare. La catégorie 2 vise les postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur : autorisation de conduite des équipements de travail mobiles, opérations sur les installations électriques, risque pyrotechnique. La catégorie 3 couvre les formations dont l'objectif est prévu par la réglementation : risques chimiques, risque biologique, manutention de charges. La catégorie 4 rassemble les formations non encadrées qui répondent à l'obligation générale de formation : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, risque routier.
C'est là que se joue l'échéance. Selon la fiche de Service-public sur les obligations de l'employeur, vérifiée le 10 juillet 2026, les employeurs ne déclarent, du 16 mars au 31 décembre 2026, que les catégories 1 et 2. À partir du 1er janvier 2027, ils déclarent l'ensemble des catégories. Le délai suit le même mouvement : 9 mois pendant la période transitoire, décomptés depuis la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est achevée, puis 6 mois ensuite.
Le manquement n'est pas sans suite. Le focus juridique de l'INRS rattache l'absence de renseignement du passeport à l'article L4741-1 1° du Code du travail, que Service-public cite également ; il mentionne en outre un avertissement administratif de la DREETS. Ce texte punit d'une amende de 10 000 € l'employeur qui méconnaît par sa faute personnelle les dispositions visées, et précise que « l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés ».
Six vérifications à faire avant le 31 décembre 2026
1. Ouvrez votre espace employeur si ce n'est pas fait. Deux accès existent : le portail d'information du passeport de prévention, ou la pastille « Passeport de prévention » de votre compte net-entreprises. L'espace est ouvert depuis le 16 mars 2026 et une fonction d'import en masse existe pour les sessions nombreuses.
2. Ne remontez pas plus loin que le 16 mars 2026. L'INRS est explicite : aucune obligation déclarative ne pèse sur les formations internes dispensées avant cette date. Vous restez libre de conserver vos supports habituels pour justifier des formations antérieures en cas de contrôle.
3. Triez vos formations internes par catégorie. Le portail met à disposition un simulateur qui répond, formation par formation, à la question de savoir si elle doit être déclarée ; un second calcule la date limite de déclaration pendant la période transitoire.
4. Vérifiez les déclarations des organismes de formation. Vous disposez de six mois après la fin du trimestre concerné pour demander une correction ou un complément. Passé ce délai, l'INRS indique que la déclaration est réputée vérifiée : une erreur non corrigée reste dans le passeport du salarié.
5. Préparez dès maintenant les catégories 3 et 4. Ce sont elles qui arrivent au 1er janvier 2027, et elles sortent directement de votre évaluation des risques : manutention de charges, risques chimiques, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, risque routier. Si ces risques sont cotés dans votre document unique, les formations correspondantes sont à recenser dès aujourd'hui — notre guide des obligations de sécurité de l'employeur remet ces formations dans l'ordre des priorités.
6. Partez du métier, pas du catalogue. Dans un commerce, la conduite d'un équipement de travail mobile relève déjà de la catégorie 2, tandis que la manutention et les risques psychosociaux basculeront en janvier : la liste des risques à évaluer en vente et commerce donne le point de départ. Classez enfin les attestations là où vous les retrouverez, par salarié et par date d'échéance.
Dans iDuerp, ces éléments tiennent ensemble : le risque dans l'unité de travail, la formation associée en action de prévention avec sa date d'échéance, l'attestation dans la bibliothèque documentaire de l'établissement. La déclaration, elle, se fait sur le portail officiel : aucun logiciel ne la dépose à votre place.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Le passeport de prévention déplace une ligne. Jusqu'ici, une formation à la sécurité se prouvait par une attestation rangée dans un classeur, sortie le jour où quelqu'un la demandait. Désormais elle se déclare, dans un délai compté, sur un service public que le salarié lui-même consultera à partir du 16 novembre 2026.
Pour une TPE ou une PME, c'est moins une charge qu'une occasion de mettre de l'ordre : savoir qui est formé à quoi, quelles compétences arrivent à échéance, quelles formations manquent au regard des risques réellement évalués. L'entreprise qui tient cette liste n'a rien à défendre devant le CSE, le service de prévention et de santé au travail ou l'inspection du travail. Elle a quelque chose à montrer.
Les questions que se posent les employeurs
Quelles formations l'employeur doit-il déclarer dans le passeport de prévention en 2026 ?
Du 16 mars au 31 décembre 2026, l'employeur déclare uniquement les formations de catégorie 1, entièrement encadrées par la réglementation, et de catégorie 2, liées aux postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de sa part. Les formations internes antérieures au 16 mars 2026 n'ont pas à être déclarées.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour le passeport de prévention ?
À partir du 1er janvier 2027, l'employeur déclare l'ensemble des catégories de formations en santé et sécurité au travail, et non plus les seules catégories 1 et 2. Le délai de déclaration passe par ailleurs de 9 à 6 mois après la fin du trimestre concerné.
Que prévoit le Code du travail si le passeport de prévention n'est pas renseigné ?
L'INRS et Service-public rattachent ce manquement à l'article L4741-1 du Code du travail. Ce texte punit d'une amende de 10 000 € l'employeur qui méconnaît par sa faute personnelle les dispositions visées, l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.