Taux de cotisation AT/MP 2027 : le calcul passe au niveau de l'entreprise
Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 rend automatique le taux unique par catégorie de risque pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte. Il s'applique aux cotisations dues à compter de 2027.
Le taux de cotisation AT/MP 2027 ne se calculera plus comme celui de 2026 dans les entreprises qui comptent plusieurs établissements. C'est la seule ligne de votre masse salariale que votre sinistralité fait bouger, année après année.
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise la détermination des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de l'entreprise, pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque. Ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter de l'année 2027.
Ce billet reprend ce que dit le texte, qui est concerné, et ce qu'il reste à vérifier avant la notification des taux.
Taux de cotisation AT/MP 2027 : ce que change le décret du 13 octobre 2026
Le taux unique par catégorie de risque devient automatique. Jusqu'à présent, une entreprise en tarification individuelle ou mixte pouvait *demander* à bénéficier d'un taux unique pour ses établissements relevant d'une même catégorie de risque. L'article 1er du décret remplace, au deuxième alinéa de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, les mots « peut demander […] à bénéficier » par le mot « bénéficie », et supprime la phrase qui encadrait cette demande. La démarche disparaît : le taux unique s'applique désormais de plein droit.
Qui est concerné. La notice du décret vise les « employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis aux règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles individuelle ou mixte », ainsi que les Carsat et les caisses générales de sécurité sociale. Les entreprises en tarification collective ne sont pas visées par cette généralisation.
À partir de quand. Les dispositions s'appliquent « pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027 ». Le décret est pris en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 25 septembre 2026.
Les établissements nouvellement créés. L'article 4 réécrit l'article D. 242-6-17 : le taux déterminé au niveau de l'entreprise s'applique à l'établissement ou aux établissements nouvellement créés qui appartiennent à une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise. Lorsque cette catégorie de risque n'existe pas encore dans l'entreprise — et pour les entreprises en tarification collective —, ce sont les taux nets collectifs qui s'appliquent l'année de la création et les deux années civiles suivantes.
Une règle de transition pour 2027. L'article 5 précise que, pour l'application de l'article D. 242-6-15, les variations de taux s'apprécient en 2027 par rapport à un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés l'année précédente pour les établissements d'une même catégorie de risque, pondérée par la masse salariale de la dernière année connue.
Le reste de la tarification ne bouge pas. Selon la fiche Service-public sur les cotisations AT/MP, vérifiée le 1er janvier 2026, le mode de tarification dépend de l'effectif de l'entreprise : taux collectif en dessous de 20 salariés, taux mixte de 20 à 149 salariés, taux individuel à partir de 150 salariés, avec des seuils propres au BTP (mixte de 50 à 299 salariés, individuel à partir de 300) et à l'Alsace-Moselle. Le taux reste déterminé chaque année et calculé à partir de la sinistralité des trois dernières années.
Ce qu'il faut vérifier avant la notification des taux 2027
1. Sachez dans quelle tarification vous êtes. Le mode de tarification se lit sur l'effectif de l'entreprise, pas sur celui d'un établissement pris isolément. Hors BTP et hors Alsace-Moselle, une entreprise de 40 salariés répartis sur trois sites relève de la tarification mixte : elle est dans le champ du décret.
2. Faites la liste de vos établissements et de leur catégorie de risque. C'est elle qui commande le regroupement : deux établissements d'une même catégorie partageront un taux, un troisième classé ailleurs gardera le sien. Un réseau qui ouvre un site cette année doit aussi savoir si cette catégorie de risque existait déjà dans l'entreprise.
3. Vérifiez votre inscription au compte AT/MP. C'est là que le taux est consultable, depuis le portail net-entreprises.fr. La même fiche Service-public rappelle qu'en 2026, l'absence d'inscription peut entraîner une pénalité de 21 € par salarié en dessous de 20 salariés, 41 € de 20 à moins de 150 salariés et 61 € à partir de 150 salariés, sans dépasser 10 000 € par an.
4. Reprenez la sinistralité des trois dernières années, site par site. Accidents avec arrêt, maladies professionnelles reconnues, durées d'arrêt : ce sont ces éléments qui alimentent la part individuelle du taux. Avec un taux commun par catégorie de risque, les résultats d'un site pèsent sur les autres.
5. Traitez les presque-accidents comme des accidents. Ils ne coûtent rien au compte employeur, et ce sont les seuls incidents que l'on peut corriger avant qu'ils n'y entrent. Dans un réseau de restaurants, la coupure, la brûlure et la chute de plain-pied reviennent d'un site à l'autre : la mesure prise dans une cuisine vaut souvent pour les autres.
6. Mettez le document unique et le plan d'action à jour. L'article R4121-2 du Code du travail impose la mise à jour du DUERP au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important et dès qu'une information nouvelle sur un risque parvient à l'employeur ; le programme de prévention ou la liste d'actions est mis à jour en même temps. Un nouvel établissement entre dans les deux cas. Notre guide de mise à jour du DUERP détaille la procédure, et la page obligations de sécurité au travail récapitule ce qui est attendu d'un employeur.
Dans iDuerp, chaque site est un établissement distinct, avec ses unités de travail, ses cotations et son plan d'action, et les incidents remontent au même endroit. Quand un taux devient commun à plusieurs sites, savoir lequel porte quels risques cesse d'être une question d'archives.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Une cotisation AT/MP n'est pas une taxe fixe : c'est le prix que la collectivité met sur vos accidents, recalculé chaque année. En rapprochant le calcul du niveau de l'entreprise, le décret du 13 octobre 2026 rend ce prix plus lisible pour les réseaux et les organisations multi-sites. La conséquence pratique est simple : la prévention menée dans un site ne reste plus confinée à son compte. Autant la mener partout, et pouvoir le montrer : des unités de travail à jour, des actions datées avec un responsable, des incidents traités et archivés. Le jour où la notification arrive, on sait d'où vient le chiffre.
Les questions que se posent les employeurs
Qui est concerné par le décret du 13 octobre 2026 sur les taux AT/MP ?
Sa notice vise les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis à la tarification individuelle ou mixte, ainsi que les Carsat et les caisses générales de sécurité sociale. Ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter de l'année 2027.
À partir de quel effectif le taux de cotisation AT/MP est-il individuel ?
Selon Service-public, vérifié le 1er janvier 2026 : taux collectif en dessous de 20 salariés, taux mixte de 20 à 149 salariés, taux individuel à partir de 150 salariés. Le BTP a ses propres seuils : taux mixte de 50 à 299 salariés, taux individuel à partir de 300.
Où consulter son taux de cotisation AT/MP ?
Dans le compte AT/MP, accessible depuis le portail net-entreprises.fr. En 2026, l'absence d'inscription peut entraîner une pénalité de 21 € à 61 € par salarié selon l'effectif, plafonnée à 10 000 € par an.