Faute inexcusable de l'employeur : fournir des EPI ne suffit pas
L'OPPBTP a publié le 16 novembre 2026 le commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2026 : des masques inadaptés et mal entretenus peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La faute inexcusable de l'employeur ne se joue pas sur ce qui a été acheté, mais sur ce qui a protégé. Un masque mal entretenu, un équipement choisi sans regarder le poste, une consigne jamais expliquée : la question posée au juge reste la même — les mesures prises étaient-elles suffisantes ?
L'OPPBTP a publié le 16 novembre 2026 le commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2026, référencé n° 24-11.287. Sa conclusion tient en une phrase : la mise à disposition d'équipements de protection individuelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de sécurité si ces équipements ne sont pas adaptés aux risques et ne protègent pas efficacement.
L'affaire porte sur l'amiante, mais le raisonnement ne s'arrête pas là. Il vaut pour le masque anti-poussières d'un chantier de rénovation, les gants d'un atelier, les chaussures d'un entrepôt ou les protections auditives d'un fournil.
Pour un dirigeant, l'enjeu n'a rien de théorique : c'est la différence entre « j'ai fourni » et « j'ai protégé », et c'est elle qui se démontre, pièces à l'appui.
Faute inexcusable de l'employeur : ce que dit l'arrêt
Les faits, tels que l'OPPBTP les rapporte. Un salarié a déclaré une maladie liée à l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. La base de données de l'INRS intitule ce tableau « Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante » ; sa section B vise les lésions pleurales bénignes. Le salarié a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Ce qu'il lui reprochait. Des masques difficiles à supporter, mal entretenus et inadaptés pour le protéger des fumées et vapeurs produites lors des tirs à l'explosif. Il indiquait aussi n'avoir jamais été informé des risques liés à l'amiante au cours de sa carrière.
Ce que la cour d'appel avait jugé. Elle avait reconnu que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'inhalation de poussières d'amiante, mais elle avait rejeté la demande : pour elle, les éléments présentés ne démontraient pas précisément les insuffisances des mesures de prévention mises en place.
Ce que la Cour de cassation répond. Elle donne raison au salarié. Les éléments décrits montraient que les mesures de protection n'étaient pas suffisamment efficaces ; la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter la faute inexcusable au motif que les manquements de l'employeur n'étaient pas assez démontrés.
Le cadre. L'article L452-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 21 décembre 1985, ouvre à la victime une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; l'article L461-1 rend ces dispositions applicables aux maladies d'origine professionnelle. Deux conditions sont rappelées par l'arrêt, d'après le commentaire de l'OPPBTP : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cinq vérifications sur vos équipements de protection
1. Vérifier l'ordre des mesures avant de parler d'équipement. L'article L4121-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016, donne la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle, et place avant elles l'évitement du risque, le combat à la source et le remplacement de ce qui est dangereux. Une ligne de plan d'action qui s'arrête au masque alors qu'un captage à la source était possible n'applique pas cet ordre.
2. Reprendre chaque équipement face au risque réel. Dans la sous-section du Code du travail consacrée aux EPI, l'article R4323-91 impose des équipements appropriés aux risques à prévenir et aux conditions de travail, qui ne soient pas eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires. Quand plusieurs risques imposent le port simultané de plusieurs équipements, l'article R4323-93 exige qu'ils soient compatibles entre eux et « maintiennent leur efficacité par rapport aux risques correspondants ». Un masque qui ne tient pas sous un casque ne protège personne.
3. Contrôler l'entretien, pas seulement la dotation. L'article R4323-95, en vigueur depuis le 1er mai 2008, prévoit que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont « fournis gratuitement par l'employeur », qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. L'article R4321-4 ajoute une phrase courte et exigeante : « Il veille à leur utilisation effective. »
4. Vérifier que l'information a eu lieu, et qu'elle est tracée. L'article L4121-1, en vigueur depuis le 1er octobre 2017, range les actions d'information et de formation parmi les mesures que l'employeur doit prendre. L'article L4141-2 impose une formation pratique et appropriée à la sécurité aux nouveaux embauchés, aux salariés qui changent de poste ou de technique de travail, aux salariés temporaires et, à la demande du médecin du travail, à ceux qui reprennent après un arrêt d'au moins vingt et un jours. Nos repères sur les obligations de sécurité de l'employeur reprennent ces rendez-vous un par un.
5. Faire redescendre tout cela dans le document unique. L'article R4121-1, en vigueur depuis le 1er avril 2011, impose de transcrire les résultats de l'évaluation des risques et l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Le choix d'un équipement, sa date de remise, la formation au port et le contrôle de l'usage effectif sont les traces qui montreront, des années plus tard, que la mesure existait vraiment. Notre guide pour mettre à jour votre DUERP indique quand ces traces doivent être reprises. Dans iDuerp, chaque risque coté devient une action suivie, avec sa date et sa preuve.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Cet arrêt ne crée aucune obligation nouvelle. Il déplace la charge de la démonstration : il ne suffit pas d'établir qu'un équipement a été remis, encore faut-il pouvoir expliquer en quoi il protégeait du risque auquel le salarié était exposé.
C'est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises qui travaillent sérieusement. Le bon de commande ne dit rien du risque ; la description d'un poste, le choix motivé d'un équipement, la formation au port et la visite de contrôle disent tout. Ce sont des choses qui se montrent — au salarié, au CSE, au médecin du travail, à l'inspection du travail. L'entreprise qui tient son document unique à jour n'a rien à défendre : elle ouvre son dossier.
Les questions que se posent les employeurs
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre à la victime une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, et l'article L461-1 rend ces dispositions applicables aux maladies professionnelles. Deux conditions : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Fournir des EPI suffit-il à remplir l'obligation de sécurité ?
Non. L'article R4321-4 du Code du travail impose de mettre les équipements à disposition et précise que l'employeur « veille à leur utilisation effective ». L'article R4323-95 y ajoute les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation juge que des équipements inefficaces ne suffisent pas.
Qui paie les équipements de protection individuelle ?
L'article R4323-95 du Code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur. Celui-ci assure aussi leur bon fonctionnement et leur état hygiénique par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.