Autorisation de conduite : ce que l'employeur vérifie avant de la délivrer
L'INRS a publié le 26 octobre 2026 une mise au point sur le suivi médical des conducteurs d'équipements de travail, avec une nouvelle édition de sa brochure ED 6348. Depuis le 1er octobre 2025, ces postes ne sont plus des postes à risques : plus de suivi individuel renforcé automatique, mais une attestation d'absence de contre-indications médicales valable cinq ans.
L'autorisation de conduite n'est ni un diplôme, ni une formalité à ranger dans un classeur. C'est un document que vous signez, qui autorise un salarié précis à conduire un équipement précis, sur un site précis.
L'INRS a publié le 26 octobre 2026 une mise au point sur le suivi médical des conducteurs d'équipements de travail, accompagnée d'une nouvelle édition de sa brochure de questions-réponses ED 6348, datée de septembre 2026.
Le rappel est utile : les règles ont changé le 1er octobre 2025, et beaucoup d'entreprises en sont restées au schéma précédent, celui de l'avis d'aptitude et du suivi individuel renforcé. Voici ce qui s'applique aujourd'hui, et les vérifications à faire cette semaine.
Autorisation de conduite : six familles d'équipements, cinq conditions
La formation, pour tous les équipements. L'article R4323-55 du Code du travail tient en deux phrases : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. » Et : « Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. »
L'autorisation, pour six familles. Au-delà de la formation, l'article R4323-56 subordonne la conduite de certains équipements à une autorisation délivrée par l'employeur. L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025, qui a remplacé celui du 2 décembre 1998, en fixe la liste : grues à tour ; grues mobiles ; grues auxiliaires de chargement ; chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) ; engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
Cinq conditions, cumulatives. La brochure ED 6348 de l'INRS les énumère d'après l'article 3 du même arrêté. Avant de conduire, le salarié doit avoir reçu la formation adéquate ; détenir et présenter une attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite de cet équipement ; avoir réussi un contrôle de ses connaissances et de son savoir-faire, théorique et pratique ; connaître les lieux et les instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Alors seulement l'autorisation lui est délivrée.
L'attestation médicale, valable cinq ans. L'article R4323-56 est précis : l'attestation, « d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise ». Le salarié la présente à l'employeur, « qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité ». L'autorisation et cette copie « sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ».
Six vérifications à faire cette semaine
1. Listez vos équipements, famille par famille. Un chariot élévateur à conducteur porté, une nacelle, une grue auxiliaire sur camion : autorisation obligatoire. Les ponts roulants, les portiques et les gerbeurs à conducteur accompagnant ne figurent pas dans la liste de l'arrêté ; leur conduite reste soumise à la formation adéquate de l'article R4323-55, et l'INRS rappelle que plusieurs recommandations de la Cnam préconisent malgré tout une autorisation de conduite.
2. Vérifiez que chaque conducteur détient son attestation. Sans attestation d'absence de contre-indications médicales en cours de validité, l'autorisation de conduite n'est pas valide. C'est une condition de validité, pas une pièce annexe.
3. Demandez que la visite soit faite par un médecin du travail. L'examen peut avoir lieu lors de la visite d'information et de prévention, qui intervient dans un délai qui n'excède pas trois mois après la prise effective du poste, puis selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Si cette visite est réalisée par un infirmier, l'INRS indique qu'il faut organiser un rendez-vous avec le médecin du travail pour qu'il délivre l'attestation : précisez ce besoin à votre SPST en prenant le rendez-vous.
4. Ne jetez pas les anciens avis d'aptitude. L'article 2 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 prévoit que les avis d'aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé antérieur tiennent lieu de cette attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance.
5. Ne confondez pas le Caces et l'autorisation. Le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité est un référentiel d'évaluation des connaissances et du savoir-faire. Il ne se substitue ni à l'attestation médicale, ni à l'autorisation de conduite, que vous seul délivrez.
6. Reprenez la question du suivi de santé. Depuis le 1er octobre 2025, la conduite de ces équipements ne constitue plus, à elle seule, un motif de suivi individuel renforcé. Celui-ci reste obligatoire pour les conducteurs exposés par ailleurs à l'un des risques du I de l'article R4624-23 : amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques des groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, chute de hauteur lors du montage et du démontage d'échafaudages. Vous pouvez aussi inscrire ces postes sur votre liste de postes à risques, après avis du médecin du travail et du CSE.
La conduite d'engins est un risque à inscrire dans le document unique, unité de travail par unité de travail. Nos modèles de DUERP montrent comment formuler le risque et l'action qui va avec ; nos repères pour le transport et la logistique et pour les chantiers du bâtiment détaillent ce que ces métiers doivent y faire figurer.
Dans iDuerp, chaque autorisation de conduite se range avec les documents de l'établissement, l'échéance de l'attestation devient une action datée avec un responsable, et la liste des conducteurs autorisés se sort en une page le jour où l'inspection la demande.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Le jour où un chariot renverse une palette ou une nacelle bascule, la première question n'est jamais technique. Elle est documentaire : qui conduisait, qui l'avait autorisé, et sur quelle base.
C'est tout l'intérêt d'une autorisation de conduite tenue à jour. Elle n'est pas un parapluie : elle oblige à se demander, pour chaque salarié et chaque machine, s'il a été formé, évalué, examiné, et s'il connaît le site où il va rouler. L'entreprise qui peut sortir cette liste, avec les dates et les attestations qui vont avec, n'a rien à reconstituer dans l'urgence.
Les questions que se posent les employeurs
Quels équipements nécessitent une autorisation de conduite ?
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 vise six familles : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes et engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
Le Caces remplace-t-il l'autorisation de conduite ?
Non. Le Caces est un référentiel d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur. Il ne se substitue ni à l'attestation d'absence de contre-indications médicales, ni à l'autorisation de conduite, que l'employeur est seul à délivrer.
Un cariste relève-t-il encore du suivi individuel renforcé ?
Depuis le 1er octobre 2025, la conduite de ces équipements ne suffit plus, à elle seule, à justifier un suivi individuel renforcé. Il reste obligatoire si le conducteur est exposé à l'un des risques du I de l'article R4624-23 du Code du travail.