Cotisation médecine du travail 2027 : le coût moyen national passe à 119,50 €
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2026 fixe à 119,50 € le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises. C'est lui qui encadre ce que vous paierez pour chaque salarié suivi.
La cotisation médecine du travail 2027 de votre entreprise ne sortira pas de nulle part : elle se construit à partir d'un chiffre unique, publié chaque année au Journal officiel.
L'arrêté du 28 septembre 2026, paru au Journal officiel du 30 septembre 2026, fixe ce chiffre pour 2027 : le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises s'établit à 119,50 €. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce n'est pas la facture. C'est la référence à partir de laquelle se calcule la fourchette dans laquelle votre cotisation doit rester. Voici ce que disent les textes, puis ce qu'il y a à regarder sur votre appel de cotisation.
Ce que fixe l'arrêté du 28 septembre 2026
Un seul chiffre, fixé chaque année. L'article D4622-27-5 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, prévoit qu'« un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 ». L'arrêté du 28 septembre 2026 est celui de cette année : son article 1er retient 119,50 €, son article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Ce que ce coût mesure. L'article D4622-27-4, en vigueur depuis la même date, donne la formule appliquée par chaque SPST interentreprises : ses charges d'exploitation de l'ensemble socle de services, divisées par le nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année précédente. Le coût moyen national est la moyenne de ces coûts, remontés par les services eux-mêmes.
Ce que l'ensemble socle recouvre. L'article L4622-9-1, en vigueur depuis le 31 mars 2022, impose au SPST interentreprises de fournir à ses adhérents « un ensemble socle de services » couvrant l'intégralité de ses missions en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. Tout le reste relève d'une offre complémentaire distincte.
La fourchette : 80 % à 120 %. L'article D4622-27-6, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, énonce que « le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté ». Appliqué aux 119,50 € de 2027, cela encadre la cotisation par travailleur entre 95,60 € et 143,40 €.
Les sorties de fourchette sont limitées. Le même article les énumère. L'assemblée générale du service peut dépasser la borne haute dans quatre cas : plus de 30 % des travailleurs suivis relèvent du suivi individuel renforcé ; le suivi de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ou intervenant dans une installation nucléaire de base ; une augmentation significative des investissements destinés à améliorer la qualité du service ; un résultat net négatif accompagné d'une baisse continue du nombre de salariés facturés. Elle peut passer sous la borne basse à deux conditions cumulatives : un rapport supérieur à un entre le total des cotisations et le total des charges d'exploitation sur le dernier exercice, et un agrément valide de cinq ans.
119,50 € contre 116 € : la référence monte de 3,50 €. L'arrêté du 25 septembre 2025, publié au Journal officiel du 27 septembre 2025, avait fixé le coût moyen national à 116 € pour 2026. La fourchette 2026 allait donc de 92,80 € à 139,20 €. Elle se déplace de quelques euros vers le haut pour 2027.
Cette semaine : cinq vérifications sur votre cotisation SPST
L'arrêté fixe une référence nationale ; le reste se joue sur votre facture et à l'assemblée générale de votre service.
1. Vérifiez la base de calcul. L'article L4622-6 du Code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022, met les dépenses des SPST à la charge des employeurs et prévoit, pour les services interentreprises, « une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité ». Ce n'est donc pas un pourcentage de la masse salariale — sauf pour les journalistes rémunérés à la pige, les professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et les mannequins, pour lesquels le même article prévoit une répartition à la masse salariale.
2. Situez votre cotisation 2027 dans la fourchette. Entre 95,60 € et 143,40 € par travailleur suivi, vous êtes dans le cadre général. En dehors, demandez au service lequel des motifs de l'article D4622-27-6 a été retenu et par quelle délibération.
3. Séparez le socle des services complémentaires. L'article L4622-6 distingue la cotisation, qui couvre l'ensemble socle, de la facturation des services complémentaires « sur la base d'une grille tarifaire ». Sur un appel de cotisation, les deux ne se lisent pas de la même façon : l'un est encadré par la fourchette, l'autre non.
4. Allez à l'assemblée générale. Le même article confie l'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire à l'assemblée générale du service, et l'article D4622-27-5 prévoit que le coût moyen national lui est présenté à l'occasion de ce vote. En tant qu'entreprise adhérente, vous y votez : c'est le moment où le prix se discute.
5. Donnez à votre SPST un document unique à jour. L'article R4121-4, en vigueur depuis le 31 mars 2022, place le DUERP et ses versions successives à la disposition du service de prévention et de santé au travail, comme des travailleurs, du CSE et de l'inspection du travail. Un document unique qui décrit vraiment vos unités de travail permet au service de cibler le suivi qu'il vous doit, plutôt que de le découvrir en consultation. Si le vôtre n'existe pas encore, notre guide pour créer un DUERP déroule la méthode ; la page sur les obligations de sécurité de l'employeur rappelle celles qui l'entourent.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Une cotisation de médecine du travail est une ligne de charge comme une autre tant qu'on ne regarde pas ce qu'elle achète : des visites, un suivi individuel, un appui à la prévention des risques et au maintien dans l'emploi. Ce que vous en tirez dépend largement de ce que vous donnez à voir à votre service — un document unique à jour, des unités de travail décrites, des actions datées et suivies. Avec iDuerp, les risques et les observations se saisissent sur le terrain depuis l'application mobile, chaque écart devient une action assignée dans la console web, et le DUERP se génère à partir de ces données. La conformité devient le plancher, et la cotisation, un service que vous utilisez plutôt qu'une facture que vous subissez.
Les questions que se posent les employeurs
Quel est le coût moyen national de l'ensemble socle de services pour 2027 ?
L'arrêté du 28 septembre 2026, publié au Journal officiel du 30 septembre 2026, le fixe à 119,50 € pour 2027. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le coût moyen national pour 2026, fixé par l'arrêté du 25 septembre 2025, était de 116 €.
Entre quels montants doit rester la cotisation de médecine du travail en 2027 ?
L'article D4622-27-6 du Code du travail impose que la cotisation versée pour chaque travailleur ne soit ni inférieure à 80 % ni supérieure à 120 % du coût fixé par l'arrêté, soit entre 95,60 € et 143,40 € pour 2027. Le même article énumère les cas limités de dépassement.
La cotisation SPST se calcule-t-elle sur la masse salariale ?
Non, en règle générale. L'article L4622-6 prévoit une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité. La répartition à la masse salariale ne vaut que pour les journalistes pigistes, les professions de l'article L. 5424-22 et les mannequins.