DUERP en collectivité territoriale : l'échéance du 1er janvier 2028
La DGAFP a présenté le 8 octobre 2026 le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030. Il fixe un objectif de 100 % de DUERP établis et actualisés d'ici le 1er janvier 2028 et annonce un modèle standardisé pour y parvenir.
Une commune emploie des agents aux postes les plus variés : école et périscolaire, cantine, voirie, espaces verts, bâtiments, accueil du public, police municipale. Le DUERP d'une collectivité territoriale doit couvrir tout cela, et l'État vient d'y mettre une date.
Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 a été présenté le 8 octobre 2026 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), devant la formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique, au terme d'une concertation ouverte en décembre 2025. Il couvre 5,9 millions d'agents des trois versants et s'organise en quatre axes, 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions. Parmi elles, un objectif chiffré : 100 % de DUERP établis et actualisés conformément à la réglementation d'ici le 1er janvier 2028.
Ce billet reprend ce que le plan annonce, puis ce qu'une collectivité peut vérifier dès cette semaine.
DUERP en collectivité territoriale : ce que fixe le plan 2026-2030
Une obligation ancienne, un objectif daté. Le plan rappelle que le document unique d'évaluation des risques professionnels est « une obligation légale depuis 2001 pour tous les employeurs, y compris publics ». Son action 3.1, « Développer, harmoniser et accompagner la mobilisation des outils d'aide à l'évaluation des risques professionnels », y ajoute une échéance : 100 % de DUERP établis et actualisés au 1er janvier 2028. Le taux d'employeurs publics disposant d'un DUERP actualisé dans l'année devient un indicateur de suivi du plan, aux côtés du taux d'employeurs ayant établi un PAPRIPACT.
Le constat posé par la DGAFP. Le plan situe les marges d'amélioration dans la complétude des documents, leur actualisation régulière et le caractère participatif de la démarche, et cite parmi les causes « la dispersion des outils disponibles, leur inégale adaptation aux spécificités des métiers du service public, et un potentiel de mutualisation encore insuffisamment exploité entre administrations confrontées à des risques comparables ».
Quatre livrables annoncés, pilotés par la DGAFP, à échéance 2028. Un modèle standardisé commun au DUERP, au registre de santé et sécurité au travail (RSST) et au registre de danger grave et imminent (RDGI), précisant les rubriques obligatoires. Des référentiels de risques sectoriels adaptés aux grandes familles de métiers de la fonction publique — enseignement, soins, travail social, administration, travaux publics, sécurité — qui pourront servir de base à l'élaboration ou à l'actualisation des DUERP. Un guide méthodologique sur l'utilisation de ces registres. Enfin, une formation intégrée à l'offre de formation continue des acteurs de la prévention.
Le socle juridique, lui, ne change pas. La page de la DGAFP consacrée au DUERP rappelle que les employeurs publics sont tenus d'évaluer les risques professionnels, physiques et psychosociaux, auxquels leurs agents sont exposés, et que les dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail leur sont applicables. L'article R4121-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2011, impose de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation, laquelle « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ». L'article L4121-1, en vigueur depuis le 1er octobre 2017, fonde l'obligation elle-même : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Trois apports de la loi du 2 août 2021, que la DGAFP présente comme applicables à la fonction publique : le champ de l'évaluation intègre désormais l'organisation du travail et la qualité de vie et des conditions de travail ; la mise à jour du PAPRIPACT doit être concomitante de celle du DUERP ; le document est conservé pendant 40 ans et tenu à disposition des services de médecine de prévention, des personnels chargés des fonctions d'inspection en santé au travail et des anciens agents.
Ce qu'une collectivité peut vérifier cette semaine
Commencez par les unités de travail, pas par le document. École et périscolaire, restauration scolaire, ATSEM, accueil et état civil, voirie, espaces verts, bâtiments, centre technique, police municipale : chaque situation de travail réelle est une unité de travail au sens de l'article R4121-1, avec ses propres risques. Nos repères pour les écoles, crèches et services périscolaires partent de ces postes-là.
Vérifiez la date de la dernière mise à jour. La DGAFP indique que le document est mis à jour au moins de manière annuelle, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Une réorganisation de service relève du deuxième cas, un signalement d'agent du troisième ; notre guide de mise à jour du DUERP détaille la procédure.
Mettez le programme de prévention à la même date. La mise à jour du PAPRIPACT doit être concomitante de celle du DUERP. Un document unique révisé sans programme révisé laisse la moitié de la démarche derrière lui.
Reprenez les deux registres cités par le plan. Le registre de santé et sécurité au travail et le registre de danger grave et imminent figurent, à côté du DUERP, dans le modèle commun annoncé pour 2028. Autant vérifier dès maintenant qu'ils existent, qu'ils sont accessibles aux agents et qu'ils sont renseignés.
Organisez la conservation. Quarante ans, versions successives comprises. C'est une contrainte d'archivage autant qu'une contrainte de prévention : elle se règle au moment où l'on écrit le document, pas dix ans plus tard.
Servez-vous de ce qui est déjà publié. La DGAFP met en ligne la circulaire du 11 juin 2024 et un kit méthodologique de six fiches pratiques : enjeux et méthodes, principales définitions, pilotage de la démarche, évaluation des risques, transcription dans le document unique, élaboration et mise en œuvre des actions de prévention. Ils sont disponibles aujourd'hui, sans attendre le modèle standardisé de 2028.
Dans iDuerp, chaque site — une école, un centre technique, une salle polyvalente — est un établissement distinct, avec ses unités de travail, ses cotations et son plan d'action. Les versions successives du document restent accessibles, et le programme de prévention se met à jour en même temps que l'évaluation.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Dans une commune, le document unique a un défaut de naissance : personne ne le réclame au quotidien. Il ressort le jour d'un accident ou d'une réunion de la formation spécialisée — au pire moment pour découvrir qu'il date de trois ans et qu'il ignore la moitié des services. Le calendrier du plan 2026-2030 change surtout une chose : la date à laquelle on vous posera la question. Y répondre service par service, avec des unités de travail, des mesures datées et des responsables nommés, transforme une obligation administrative en une prévention que l'on montre à ses agents, plutôt qu'en un classeur que l'on défend.
Les questions que se posent les employeurs
Une commune doit-elle établir un DUERP ?
Oui. La DGAFP indique que les employeurs publics sont tenus d'évaluer les risques professionnels, physiques et psychosociaux, auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans le document unique. Les dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail leur sont applicables.
À quelle date les employeurs publics doivent-ils avoir un DUERP à jour ?
Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030, présenté le 8 octobre 2026, fixe un objectif de 100 % de DUERP établis et actualisés conformément à la réglementation d'ici le 1er janvier 2028. Le taux d'employeurs publics concernés est un indicateur de suivi du plan.
Combien de temps conserver le DUERP dans la fonction publique ?
La DGAFP indique que le DUERP est conservé pendant 40 ans et tenu à disposition des membres des services de médecine de prévention, des personnels chargés des fonctions d'inspection en santé au travail et des anciens agents, pour les DUERP couvrant leur période d'exercice dans l'établissement.