DUERP obligatoire : à partir de combien de salariés ?
Aucun texte ne fixe de seuil d'effectif pour le document unique. Ce que l'effectif change, c'est le rythme des mises à jour et la forme du plan d'action : onze salariés, puis cinquante.
« DUERP obligatoire à partir de combien de salariés ? » La question revient dans toutes les créations et reprises d'entreprise, et la réponse tient en une ligne : dès le premier salarié. Aucun seuil d'effectif n'apparaît dans les textes qui imposent le document unique.
Ce que l'effectif change, ce n'est pas l'existence du document unique : c'est le rythme de ses mises à jour et la forme que prend votre plan d'action. Deux chiffres comptent, onze et cinquante.
Le reste s'applique à l'identique au commerce qui vient d'embaucher son premier vendeur comme au groupe de 2 000 personnes : évaluer, transcrire par unité de travail, tenir le document à disposition pendant quarante ans.
DUERP obligatoire dès le premier salarié : où est-ce écrit ?
L'obligation de sécurité ne connaît pas de seuil. L'article L4121-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2017, impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Le texte vise « l'employeur », sans distinguer selon la taille.
L'évaluation d'abord, la transcription ensuite. L'article L4121-3 demande d'évaluer les risques compte tenu de la nature des activités de l'établissement : procédés de fabrication, équipements de travail, substances chimiques, aménagement des lieux, organisation du travail, définition des postes. L'article R4121-1 transforme cette évaluation en document : l'employeur « transcrit et met à jour dans un document unique » les résultats, avec un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
À quoi sert ce document, selon la loi. L'article L4121-3-1, en vigueur depuis le 31 mars 2022, lui donne deux missions : répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, et assurer la traçabilité collective de ces expositions. C'est la raison de sa conservation longue : le document sert, des années plus tard, à établir qu'un salarié a été exposé à tel risque, à tel poste.
La sanction non plus n'a pas de seuil. L'article R4741-1 punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques. L'article 131-13 du code pénal fixe cette amende à 1 500 € au plus, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. L'article R4741-1 renvoie, pour la récidive, aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Onze, cinquante : ce que votre effectif change cette semaine
1. Le document existe-t-il, même avec un seul salarié ? C'est la vérification la plus banale et la plus souvent négligée : beaucoup de très petites entreprises découvrent l'obligation le jour d'un accident ou d'un contrôle. Notre page sur le DUERP obligatoire dès le premier salarié reprend le périmètre et la méthode si le vôtre reste à écrire.
2. Moins de onze salariés : pas d'exemption, un autre rythme. L'article R4121-2 prévoit la mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés. En dessous de ce seuil, le dernier alinéa de l'article L4121-3 autorise une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Deux cas restent obligatoires quel que soit l'effectif : toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et toute information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque portée à votre connaissance.
3. Moins de cinquante salariés : une liste d'actions, dans le document. Le 2° du III de l'article L4121-3-1 prévoit que les résultats de l'évaluation débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique et dans ses mises à jour. Pas de programme formel à produire, donc, mais des actions écrites et tenues à jour : une évaluation sans suite ne vaut rien.
4. Cinquante salariés et plus : un programme annuel chiffré. Le 1° du même III impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir avec, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; il identifie les ressources de l'entreprise mobilisables ; il comprend un calendrier de mise en œuvre. Notre guide pour construire le DUERP et son plan d'action détaille cet enchaînement.
5. L'avis d'affichage, oublié de presque tous. L'article R4121-4 impose de tenir le document unique et ses versions antérieures à disposition pendant quarante ans : travailleurs et anciens travailleurs, membres de la délégation du personnel du comité social et économique, service de prévention et de santé au travail, agents du système d'inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le même article exige un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document, affiché à une place convenable et aisément accessible ; là où il existe un règlement intérieur, au même emplacement que celui-ci. Dans un commerce, c'est souvent la réserve ou le coin vestiaire : nos repères pour le DUERP d'un commerce partent de ces postes. Dans iDuerp, chaque risque coté devient une action datée avec un responsable, et chaque version du document reste consultable.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Chercher le seuil à partir duquel le DUERP devient obligatoire, c'est se poser la mauvaise question. Le texte ne connaît qu'un employeur et des travailleurs exposés ; votre effectif règle la cadence, pas le principe.
Et le petit effectif est justement celui où le document se tient facilement. Cinq unités de travail, vingt lignes de risques, dix actions datées : cela se relit en une heure et cela se montre. À un salarié qui demande ce qui est prévu pour son poste, au médecin du travail, à un client qui exige des garanties, à un agent de contrôle. L'entreprise qui tient son document à jour n'a rien à reconstituer le jour où on le lui demande : elle l'ouvre.
Les questions que se posent les employeurs
Le DUERP est-il obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. Les articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail visent l'employeur sans fixer de seuil d'effectif : dès le premier travailleur, les risques doivent être évalués puis transcrits dans un document unique, avec un inventaire par unité de travail.
À quelle fréquence mettre à jour le DUERP en dessous de onze salariés ?
L'article R4121-2 n'impose la mise à jour annuelle qu'à partir de onze salariés. En dessous, elle peut être moins fréquente si un niveau équivalent de protection est garanti. La mise à jour reste obligatoire lors d'un aménagement important et à chaque information nouvelle sur un risque.
Quelle amende en l'absence de document unique ?
L'article R4741-1 du Code du travail punit le défaut de transcription ou de mise à jour de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € au plus selon l'article 131-13 du code pénal, montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.