EPI : les obligations de l'employeur, article par article
L'INRS consacre le dossier de son numéro d'octobre 2026 aux équipements de protection individuelle et rappelle qu'ils ne remplacent ni la suppression du danger ni les protections collectives. Voici ce que le Code du travail met à votre charge, et les vérifications à faire cette semaine.
Les EPI — casque, gants, lunettes, chaussures, protection auditive, harnais — forment la partie la plus visible de la prévention, souvent la seule qu'on remarque en entrant dans une entreprise. Les obligations de l'employeur en la matière vont pourtant bien au-delà de l'achat : fournir gratuitement, entretenir, écrire une consigne, former, consulter le CSE.
L'INRS a publié le 8 octobre 2026 le numéro 885 de la revue Travail & Sécurité, dont le dossier du mois porte sur les équipements de protection individuelle. L'institut y rappelle une hiérarchie que le Code du travail pose noir sur blanc : « Derniers remparts face au risque, les EPI ne remplacent pas la suppression du danger ni les protections collectives. »
Ce billet reprend, article par article, ce que la réglementation met à votre charge, puis en tire une liste de vérifications utilisable dès cette semaine, quel que soit votre métier.
EPI : les obligations de l'employeur, texte par texte
D'abord, l'ordre des priorités. L'article L4121-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016, énumère neuf principes généraux de prévention. Le huitième impose de « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ». Distribuer des EPI sans avoir cherché à supprimer le risque ou à le traiter à la source inverse cet ordre.
La fourniture, et la gratuité. L'article R4321-4, en vigueur depuis le 1er mai 2008, impose de mettre à disposition les EPI appropriés et, pour les travaux insalubres ou salissants, des vêtements de travail appropriés ; il ajoute que l'employeur « veille à leur utilisation effective ». L'article R4323-95 précise que ces équipements « sont fournis gratuitement par l'employeur », qui en assure l'entretien, les réparations et les remplacements nécessaires ainsi que le maintien dans un état hygiénique satisfaisant.
L'adéquation au risque. L'article R4323-91 demande des EPI appropriés aux risques à prévenir et aux conditions de travail, qui « ne sont pas eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires » et restent compatibles avec le travail et les principes d'ergonomie. Quand plusieurs EPI sont portés en même temps, l'article R4323-93 impose qu'ils soient compatibles entre eux et conservent leur efficacité.
L'usage personnel. L'article R4323-96 réserve les EPI à un usage personnel. Si la nature de l'équipement impose un usage successif par plusieurs personnes, des mesures appropriées doivent garantir qu'il « ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs ».
La durée du port, décidée après consultation du CSE. L'article R4323-97, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2025 issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, impose de déterminer, après consultation du comité social et économique, les conditions de mise à disposition et d'utilisation des EPI, « notamment celles concernant la durée de leur port ». L'employeur tient compte de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition, des caractéristiques du poste de chaque travailleur, des performances des équipements et, depuis 2025, des conditions atmosphériques.
L'écrit, puis la formation. L'article R4323-104 impose d'informer les travailleurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, de ses conditions d'utilisation, des instructions ou consignes qui s'y rapportent et de ses conditions de mise à disposition. L'article R4323-105, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, impose d'élaborer une consigne d'utilisation écrite reprenant les deux premiers de ces points, tenue à disposition des membres du CSE. L'article R4323-106 y ajoute une formation adéquate, « comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement », renouvelée aussi souvent que nécessaire.
Six vérifications à faire cette semaine sur vos EPI
Ces textes se traduisent en six vérifications concrètes, faisables en une heure dans la plupart des TPE et PME.
1. Repartez de l'inventaire par unité de travail. L'article R4121-1, en vigueur depuis le 1er avril 2011, impose « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ». Les EPI nécessaires en découlent : ils ne sont pas les mêmes au fournil, en salle, en magasin ou sur un chantier. Nos pages DUERP par métier partent de cette logique.
2. Vérifiez que la protection collective a été cherchée d'abord. Aspiration à la source, capotage d'une machine, garde-corps, organisation des rotations : s'il existe une solution collective raisonnable, l'EPI vient en complément et non à la place. C'est le 8° de l'article L4121-2.
3. Contrôlez la gratuité et l'état du parc. Aucun salarié n'a à payer son équipement ni à le remplacer sur ses deniers. Datez les remplacements et gardez la trace des nettoyages : un gant percé ou une cartouche filtrante saturée n'est plus un EPI.
4. Écrivez la consigne d'utilisation. Une page suffit : contre quel risque, comment le porter, quand le remplacer, qui prévenir. C'est le document que l'article R4323-105 impose de tenir à disposition du CSE, et c'est aussi ce qui rend la formation reproductible d'un salarié à l'autre.
5. Formez, et entraînez. Un harnais, un appareil de protection respiratoire ou des bouchons moulés ne s'improvisent pas. L'entraînement au port prévu par l'article R4323-106 se trace comme le reste : date, participants, équipement concerné.
6. Passez la durée du port en consultation du CSE. Dans une boulangerie, le port de gants anti-chaleur près du four ne se décide pas comme celui d'un masque anti-poussière de farine ; voir notre page DUERP boulangerie et pâtisserie. Depuis juin 2025, les conditions atmosphériques font partie des critères à prendre en compte.
Dans iDuerp, chacun de ces points se rattache au risque qui le justifie : l'EPI devient une action de prévention datée, avec un responsable, une preuve photo et un briefing associé, plutôt qu'une ligne de commande perdue dans un classeur.
Des EPI qu'on peut montrer, pas une armoire qu'on défend
Le jour d'un contrôle, d'une réunion de CSE ou d'un accident, la question n'est jamais « aviez-vous acheté des gants ? », mais « qui les portait, contre quel risque, avec quelle consigne, après quelle formation, et depuis quand ». Les six vérifications ci-dessus produisent exactement ces réponses. Rattacher chaque équipement au risque qu'il couvre et à la personne qui l'utilise transforme une armoire à EPI en prévention qu'on montre, à ses salariés comme à l'inspection du travail, plutôt qu'en classeur qu'on défend.
Les questions que se posent les employeurs
Qui doit payer les EPI, l'employeur ou le salarié ?
L'employeur. L'article R4323-95 du Code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur, qui assure aussi leur entretien, leurs réparations et leur remplacement, ainsi que leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant.
Faut-il consulter le CSE sur le port des EPI ?
Oui. Depuis le 2 juin 2025, l'article R4323-97 impose de déterminer, après consultation du comité social et économique, les conditions de mise à disposition et d'utilisation des EPI, notamment la durée de leur port, en tenant compte du risque, du poste et des conditions atmosphériques.
Une formation au port des EPI est-elle obligatoire ?
Oui. L'article R4323-106 impose une formation adéquate, comportant en tant que de besoin un entraînement au port de l'équipement, renouvelée aussi souvent que nécessaire. L'employeur élabore en outre une consigne d'utilisation écrite, tenue à disposition des membres du CSE (article R4323-105).