Maintien de salaire accident du travail : ce que change le décret du 30 septembre 2026
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-909 abaisse la limite de rémunération retenue pour calculer les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Pour les accidents survenus à partir du 1er novembre, la part laissée au complément de l'employeur augmente.
Le maintien de salaire accident du travail repose sur deux étages : les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, puis le complément que l'employeur verse par-dessus. Un décret paru au Journal officiel du 1er octobre 2026 déplace la frontière entre les deux.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse la limite maximale de rémunération annuelle servant au calcul des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle : elle passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le nouveau taux vaut pour les arrêts résultant d'un accident ou d'une maladie survenu à compter du 1er novembre 2026.
Sa notice l'écrit sans détour : le décret « aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail ». Voici ce que disent les textes, puis ce qu'il y a à regarder avant le 1er novembre.
Ce que modifie le décret du 30 septembre 2026
Un taux remplacé dans un seul article. L'article 1er du décret modifie l'article R433-2 du code de la sécurité sociale : le taux « 0,834 % » y est remplacé par le taux « 0,226 % ». Cet article fixe la limite maximale de rémunération annuelle mentionnée à l'article L433-2, selon lequel le salaire journalier « n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse ».
Ce que cela représente. L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale à 4 005 € pour 2026, soit 48 060 € sur douze mois. Appliquée à ce plafond, l'ancienne limite retenait un salaire journalier jusqu'à 400,82 € ; la nouvelle s'arrête à 108,62 €. La notice du décret exprime la même borne autrement : « l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Le taux de l'indemnité, lui, ne bouge pas. L'article R433-1 maintient l'indemnité journalière à 60 % du salaire journalier, et l'article R433-3 la porte à 80 % à partir du vingt-neuvième jour suivant celui de l'arrêt. Ce n'est pas le pourcentage qui change, c'est l'assiette sur laquelle il s'applique.
À partir de quand. L'article 3 du décret réserve le nouveau taux aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle « survenu à compter du 1er novembre 2026 ». Un accident survenu en octobre reste calculé sur l'ancienne limite, même si l'arrêt se prolonge ensuite.
Pourquoi le complément de l'employeur augmente. L'article L1226-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026, ouvre au salarié ayant un an d'ancienneté une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur. L'article D1226-1 en fixe le niveau : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. Et l'article D1226-5 précise que « sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale ». Le complément étant un solde, il grossit quand l'indemnité journalière diminue.
Sans délai de carence. L'article D1226-3 fait courir les durées d'indemnisation « à compter du premier jour d'absence » lorsque l'arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, accidents de trajet exclus ; dans tous les autres cas, le délai court au-delà de sept jours d'absence. Un accident du travail pèse donc sur la paie dès le premier jour.
Ce que dit la notice sur l'objectif. Le texte est présenté « dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles » et vise, selon cette même notice, à « responsabiliser davantage les employeurs », tout en maintenant des conditions d'indemnisation plus favorables que celles d'un arrêt maladie ordinaire.
Maintien de salaire accident du travail : cinq points à regarder avant le 1er novembre
Le décret ne demande aucune démarche. Il change un paramètre de calcul, et ce paramètre se lit sur vos bulletins de paie.
1. Repérez la date de survenance, pas la date de l'arrêt. C'est elle qui décide du régime applicable, selon l'article 3 du décret. Deux arrêts en cours au même moment peuvent relever de deux limites différentes selon que l'accident est survenu avant ou après le 1er novembre 2026.
2. Identifiez les salaires situés au-dessus de la nouvelle borne. Pour un salarié dont le salaire journalier dépasse 108,62 €, l'indemnité journalière sera calculée sur cette limite et non sur son salaire réel. L'écart se reporte sur le complément dû au titre des articles L1226-1 et D1226-1, dans les limites de durée qu'ils fixent.
3. Relisez votre convention collective et votre contrat de prévoyance. Les 90 % et les deux tiers de l'article D1226-1 sont le niveau réglementaire ; beaucoup d'accords de branche prévoient autre chose. L'article D1226-5 ne déduit du complément, pour la prévoyance, que « la part des prestations résultant des versements de l'employeur » : savoir qui finance quoi change le calcul.
4. Prévenez votre gestionnaire de paie avant le 1er novembre. Le paramétrage du maintien de salaire, les provisions et le suivi des subrogations se règlent en amont, pas au premier bulletin concerné.
5. Travaillez la cause, pas seulement la ligne de paie. Chaque accident évité est un complément qui n'est pas versé. L'article R4121-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022, impose de mettre à jour le document unique « lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur ». Un accident, un presque-accident ou un signalement en est une : notre guide de mise à jour du DUERP détaille les trois cas prévus par le texte, et la page sur les risques professionnels reprend les familles de risques à passer en revue, unité de travail par unité de travail.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Un arrêt pour accident du travail coûte d'abord des journées de production et une organisation à refaire ; à partir du 1er novembre, il pèsera un peu plus sur la paie. Le seul levier qui agit sur les trois à la fois reste l'évaluation des risques, à condition qu'elle vive : des unités de travail décrites, des incidents remontés par ceux qui les voient, des actions datées et suivies jusqu'au bout. Avec iDuerp, les risques, les signalements et les incidents se saisissent sur le terrain depuis l'application mobile, chaque écart devient une action assignée dans la console web, et le DUERP se génère à partir de ces données. Vous ne défendez plus un classeur devant l'inspection du travail ou le CSE : vous montrez ce que vous avez fait, daté et prouvé.
Les questions que se posent les employeurs
Qu'est-ce qui change au 1er novembre 2026 pour les indemnités journalières d'accident du travail ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale la limite de rémunération retenue pour calculer l'indemnité journalière. Le nouveau taux s'applique aux arrêts résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Le complément de salaire versé par l'employeur va-t-il augmenter ?
La notice du décret indique qu'il « aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur ». L'article D1226-5 du Code du travail déduit du complément les allocations de sécurité sociale : quand l'indemnité journalière baisse, le solde à la charge de l'employeur augmente, dans les limites des articles D1226-1 et D1226-2.
Y a-t-il un délai de carence pour le maintien de salaire après un accident du travail ?
Non. L'article D1226-3 du Code du travail fait courir les durées d'indemnisation à compter du premier jour d'absence lorsque l'arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, accidents de trajet exclus. Dans les autres cas, le délai court au-delà de sept jours d'absence.