PAPRIPACT : qui doit l'écrire, ce qu'il contient, quand le mettre à jour
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, le Code du travail impose autre chose, qui ressemble beaucoup. Voici le texte, puis la marche à suivre.
Le PAPRIPACT — programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail — est ce qui transforme une évaluation des risques en décisions datées, chiffrées et suivies. Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
En dessous de ce seuil, l'obligation ne disparaît pas : elle change de nom et de format. C'est le point que beaucoup de dirigeants découvrent au moment d'une consultation du CSE.
Tout tient dans un seul article : l'article L4121-3-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022. Voici ce qu'il impose selon l'effectif, ce que le CSE en fait, et comment construire ce programme sans y passer un trimestre.
PAPRIPACT : ce que dit exactement l'article L4121-3-1
Le programme vient après l'évaluation, jamais à sa place. L'article L4121-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022, impose à l'employeur d'évaluer les risques « compte tenu de la nature des activités de l'établissement », jusque dans le choix des procédés et des équipements, l'aménagement des lieux de travail et l'organisation du travail. Le même article désigne ceux qui y contribuent — le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, le ou les salariés désignés compétents, le service de prévention et de santé au travail — et ajoute une phrase sans ambiguïté : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. »
À partir de 50 salariés : un programme en trois parties. L'article L4121-3-1, au 1° de son III, décrit un programme annuel qui « fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir » — avec, pour chaque mesure, « ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût » —, « identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées » et « comprend un calendrier de mise en œuvre ». Trois exigences, pas une liste d'intentions.
En dessous de 50 salariés : une liste d'actions, consignée dans le document unique. Le 2° du même III prévoit que les résultats de l'évaluation débouchent « sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés », et que « la liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ». Pas de document séparé à produire, donc, mais une liste qui doit exister et vivre dans le DUERP.
Le CSE ne reçoit pas le programme, il en débat. L'article L2312-27 du Code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022, impose de présenter au comité, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un rapport annuel écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, puis le programme annuel de prévention. Les questions du travail de nuit et de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels y sont « traitées spécifiquement ». Le comité « peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires ».
Les mesures non réalisées se justifient par écrit. Le même article prévoit que lorsque des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises, « l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel ». Il ajoute une conséquence que peu d'entreprises anticipent : le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme « est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ».
Construire votre programme annuel de prévention cette semaine
Le texte fixe le contenu, pas la méthode. Voici une marche à suivre qui produit un document défendable.
1. Repartir de l'inventaire, pas d'une page blanche. Le programme n'est pas un exercice séparé : il sort des risques déjà identifiés dans vos unités de travail. S'il n'existe pas encore, commencez par là — notre guide pour créer votre DUERP en détaille les étapes.
2. Choisir ce qui passe cette année. Le texte parle de « la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir » : c'est une sélection assumée, pas un catalogue. Dans un atelier agroalimentaire, cela peut donner trois chantiers — sols glissants en zone humide, gestes répétitifs au conditionnement, ambiance froide en chambre positive — plutôt que quinze lignes sans ordre.
3. Remplir les trois colonnes que le texte réclame. Pour chaque mesure : ses conditions d'exécution (qui fait quoi, avec quel matériel), un indicateur de résultat et l'estimation de son coût. C'est là que la plupart des programmes s'arrêtent.
4. Nommer les ressources et poser le calendrier. Le b) et le c) du 1° du III sont souvent oubliés : quelles ressources internes peuvent être mobilisées (référent sécurité, encadrement, budget, heures de formation), et à quelles dates. Une mesure sans date n'est pas une mesure.
5. Préparer la réunion du CSE, pas seulement le document. Le rapport annuel et le programme se présentent ensemble, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Prévoyez l'annexe des mesures non réalisées de l'année précédente et leurs motifs : c'est une obligation du texte, et c'est ce qui rend la réunion utile. Le reste des obligations qui entourent le document unique est récapitulé sur notre page obligations de sécurité de l'employeur.
6. Transmettre, conserver, faire vivre. L'article L4121-3-1 impose de transmettre le document unique au service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez à chaque mise à jour, et d'en conserver les versions successives pendant une durée qui « ne peut être inférieure à quarante ans ». Côté rythme, l'article R4121-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022, est clair : la mise à jour du programme annuel ou de la liste d'actions « est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire ». La page de référence du service public sur le DUERP rappelle qui peut en demander communication : travailleurs et anciens travailleurs, membres de la délégation du personnel du CSE, service de prévention et de santé au travail, agents de l'inspection du travail et des Carsat.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Un bon programme de prévention se reconnaît à ce qu'il permet de dire en réunion : voilà les trois choses qu'on change cette année, voilà qui s'en occupe, voilà ce que ça coûte et à quelle date on regarde le résultat. C'est ce que le Code du travail décrit, et c'est aussi ce qui fait qu'un CSE discute du fond plutôt que de la forme du tableau. Avec iDuerp, les actions se rattachent aux risques dont elles viennent, portent un responsable, une échéance et un statut, et le document se regénère à chaque mise à jour. Le jour où le CSE ou l'inspection du travail demande à voir, vous ne reconstituez rien : vous montrez.
Les questions que se posent les employeurs
Le PAPRIPACT est-il obligatoire en dessous de 50 salariés ?
Non, pas sous cette forme. L'article L4121-3-1 du Code du travail réserve le programme annuel aux entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, les résultats de l'évaluation débouchent sur la définition d'actions de prévention et de protection, dont la liste est consignée dans le document unique et ses mises à jour.
Que doit contenir le PAPRIPACT ?
Trois choses, selon l'article L4121-3-1 : la liste détaillée des mesures de l'année à venir, avec pour chacune ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; l'identification des ressources mobilisables dans l'entreprise ; et un calendrier de mise en œuvre.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le programme de prévention ?
L'article R4121-2 du Code du travail prévoit que la mise à jour du programme annuel ou de la liste d'actions est effectuée à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. Ce document se met à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés.