La SCA normande de Lisieux condamnée à 140 000 € d'amende : ne soyez pas le prochain
Deux collisions entre engins, deux salariés gravement blessés au pied, 140 000 € d'amende. Le dossier jugé en mai 2024 par le tribunal de Lisieux tient en une phrase du procureur : « Il y a la théorie, le DUER, et la pratique. » Les manquements relevés se retrouvent dans beaucoup d'entrepôts.
Un plan de circulation en entrepôt ne coûte presque rien : de la peinture au sol, des miroirs aux angles, une règle de priorité écrite et connue. Son absence, elle, se chiffre.
Le 14 mai 2024, le tribunal de Lisieux a condamné la SCA normande, centrale d'approvisionnement de supermarchés en Normandie, à 140 000 € d'amende — 50 000 € pour un premier accident, 90 000 € pour le second — après deux collisions entre engins de manutention, rapporte Ouest-France. Les deux salariés ont été gravement blessés au pied ; l'un d'eux a dû être amputé. Il s'agit d'un jugement de première instance ; aucune décision d'appel n'est publiée à ce jour.
Ce billet ne raconte pas le drame. Il reprend ce que les textes imposent sur la circulation des engins et des piétons, et ce qu'il faut vérifier chez vous pour ne pas être le prochain dossier.
Plan de circulation en entrepôt : ce que dit le Code du travail
Le principe de base tient en une phrase. L'article R4224-3 du Code du travail impose que « les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre ». C'est une obligation d'aménagement, pas une recommandation de bonne pratique.
Les allées restent libres. L'article R4323-50 exige que les voies empruntées par les équipements mobiles aient un gabarit suffisant, un profil permettant le déplacement sans risque à la vitesse prévue par la notice, et qu'elles soient « maintenues libres de tout obstacle ». Dans le dossier jugé, le procureur relevait selon Ouest-France « des palettes qui empiètent sur la zone de circulation ».
Les règles de circulation sont écrites, et appliquées. L'article R4323-51 demande à l'employeur d'établir des règles de circulation adéquates « et de veiller à leur bonne application ». Les deux verbes comptent : le procureur pointait « des salariés qui se croisent sans savoir qui est prioritaire » et des « règles irréalistes ».
Les piétons sortent de la zone d'évolution des engins. L'article R4323-52 impose des mesures d'organisation pour éviter que des travailleurs à pied se trouvent dans la zone où évoluent les équipements mobiles, et, lorsque leur présence est nécessaire, des mesures pour éviter qu'ils soient blessés. Marquage au sol, cheminements séparés, miroirs aux angles : l'enquête citée par Ouest-France relevait l'absence des trois.
Conduire un engin suppose une formation, et souvent une autorisation. L'article R4323-55 réserve la conduite des équipements mobiles automoteurs aux travailleurs ayant reçu « une formation adéquate », complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. L'article R4323-56 y ajoute, pour les équipements à risques particuliers, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Dans sa rédaction issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, sa validité suppose une attestation d'absence de contre-indication médicale, valable cinq ans, délivrée par le médecin du travail ; l'employeur en conserve une copie, tenue à disposition de l'inspection du travail et des agents de prévention de la sécurité sociale. Les avis d'aptitude délivrés avant cette date en tiennent lieu pendant cinq ans à compter de leur délivrance.
Et tout cela se transcrit. L'article R4121-1 impose l'inventaire des risques dans chaque unité de travail, et l'article L4121-2 place l'organisation du travail parmi les principes généraux de prévention. Un quai, une rampe d'accès, une allée de picking sont des unités de travail.
Six vérifications à faire cette semaine
1. Marchez votre entrepôt à pied, aux heures de pointe. Pas le plan, le terrain. Où un piéton croise-t-il un engin ? Où un cariste n'a-t-il aucune visibilité ? Un angle mort se voit en trois minutes et se corrige avec un miroir.
2. Reprenez la règle de priorité, et demandez-la. Si vos équipes ne savent pas qui passe en premier à une intersection, la règle n'existe pas au sens de l'article R4323-51, même si elle est écrite quelque part.
3. Vérifiez les autorisations de conduite, une par une. Formation, attestation médicale de moins de cinq ans, copie conservée. Dans le dossier jugé, aucune des deux victimes n'avait passé le certificat de cariste : elles avaient reçu une formation interne. Le manuel de conduite ED 766 de l'INRS, publié en juin 2019, détaille les précautions minimales.
4. Regardez où dorment les palettes. Une palette posée « deux minutes » dans une allée est un obstacle au sens de l'article R4323-50. Si cela se reproduit, ce n'est pas un incident, c'est un manque de place à traiter.
5. Traitez chaque presque-accident comme un accident. Le reproche fait à l'entreprise, selon Ouest-France, tient en une phrase du tribunal : « le premier accident n'a pas servi à prévenir le second ». Un accident sans suite écrite est un accident qui recommencera.
6. Mettez le document unique à jour après chaque changement. Nouvelle implantation de racks, nouvel engin, nouveau flux : l'article R4121-2 impose la mise à jour lors de toute décision d'aménagement important et dès qu'une information nouvelle sur un risque vous parvient. Nos repères pour le transport et la logistique partent de ces situations, et notre exemple de DUERP montre comment découper une plateforme en unités de travail.
Dans iDuerp, une allée, un quai ou une rampe devient une unité de travail : le risque de collision se cote, la mesure devient une action datée avec un responsable, et le signalement d'un cariste arrive au même endroit. Le jour où l'on vous demande ce que vous avez fait après le premier incident, la réponse est horodatée.
Ce qui vous sépare de ce dossier
Ce dossier n'a rien d'exceptionnel, et c'est précisément ce qui doit retenir l'attention. Aucune machine rare, aucun risque exotique : deux engins, une allée, une règle de priorité que personne ne connaissait. Les éléments relevés par l'enquête — pas de marquage au sol, pas de miroirs, des palettes dans les allées, des conducteurs formés en interne — se retrouvent tels quels dans des centaines d'entrepôts, d'ateliers et de cours de livraison. La différence entre ces entreprises-là et celle qui a été jugée tient à un accident. Reprendre son plan de circulation, ses autorisations de conduite et ses presque-accidents cette semaine coûte une demi-journée ; c'est aussi la seule façon de transformer la sécurité en quelque chose que l'on montre, plutôt qu'en un classeur que l'on défend devant un tribunal. Ne soyez pas le prochain.
Les questions que se posent les employeurs
Un plan de circulation est-il obligatoire dans un entrepôt ?
Le Code du travail n'emploie pas ce terme, mais l'article R4224-3 impose d'aménager les lieux pour que la circulation des piétons et des véhicules se fasse de manière sûre, et l'article R4323-51 oblige l'employeur à établir des règles de circulation adéquates et à veiller à leur bonne application.
Faut-il une autorisation de conduite pour un chariot élévateur ?
L'article R4323-55 impose une formation adéquate pour tout équipement mobile automoteur. L'article R4323-56 y ajoute, pour les équipements à risques particuliers, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur, subordonnée depuis le 1er octobre 2025 à une attestation médicale valable cinq ans.
Que risque un employeur après un accident lié à la circulation d'engins ?
Cela dépend des faits et de la juridiction. Dans l'affaire jugée à Lisieux en mai 2024, rapportée par Ouest-France, le tribunal a retenu la responsabilité de l'entreprise comme personne morale pour blessures involontaires et prononcé 50 000 € et 90 000 € d'amende pour deux accidents.