Prévention de l'usure professionnelle : 200 millions d'euros pour 2027
Publié au Journal officiel du 6 novembre 2026, l'arrêté du 29 octobre 2026 fixe la dotation 2027 du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Il vise trois facteurs de risques que votre document unique doit déjà nommer.
Porter une charge, se baisser trente fois par jour, tenir un bras en l'air, encaisser les vibrations d'une machine : ces gestes ne provoquent pas d'accident le jour même. Ils usent. La prévention de l'usure professionnelle vise exactement cette lenteur-là, celle qui finit en épaule bloquée, en canal carpien, en lombalgie chronique, parfois en inaptitude.
Le Journal officiel du 6 novembre 2026 publie l'arrêté du 29 octobre 2026 qui fixe la dotation 2027 du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, le FIPU : 200 millions d'euros, apportés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce n'est pas une obligation nouvelle. C'est un financement destiné à des actions que vous devez de toute façon mener, et il cible les troubles qui représentent, selon l'INRS, plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues. Encore faut-il que votre document unique dise où vos salariés s'usent.
Ce que fixe l'arrêté du 29 octobre 2026
Deux cents millions d'euros pour 2027. L'article 1er de l'arrêté fixe le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds à deux cents millions d'euros pour l'année 2027. Le texte a été pris après l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rendu le 14 octobre 2026. La dotation 2026, fixée par l'arrêté du 22 décembre 2025, était du même montant : le fonds est reconduit, pas augmenté.
Un fonds créé en 2023, logé à l'Assurance Maladie. L'article L221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 16 avril 2023, place le FIPU au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sous l'autorité de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il participe au financement, par les employeurs, d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation, et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Trois facteurs de risques, et pas d'autres. Le fonds cible les salariés particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l'article L4161-1 du Code du travail, celui des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, et les vibrations mécaniques. Ce sont les trois facteurs dits ergonomiques. Le bruit, les températures extrêmes ou le travail de nuit, qui figurent aux 2° et 3° du même article, sont hors du périmètre de ce fonds.
Qui peut en bénéficier. Le même article désigne trois catégories : les entreprises, notamment celles repérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; les organismes de branche ayant conclu une convention avec la Caisse nationale ; et l'institution nationale mentionnée à l'article L6123-5 du Code du travail, qui répartit des crédits entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour financer des projets de transition professionnelle. Les orientations du fonds sont définies par la commission après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, à partir d'une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés.
Prévention de l'usure professionnelle : cinq vérifications cette semaine
1. Vos trois facteurs sont-ils nommés dans le document unique ? L'article R4121-1 du Code du travail impose de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques, qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail. Un fonds consacré aux manutentions, aux postures et aux vibrations suppose que ces trois lignes existent, cotées, par unité de travail : réserve, cuisine, chambre, atelier, tournée. Notre guide des risques professionnels à recenser dans le DUERP en donne la trame.
2. Manutention : d'abord éviter, ensuite réduire. L'article R4541-3 demande à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées, et notamment de mettre à disposition des équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges. Ce n'est que lorsque celle-ci ne peut pas être évitée que l'article R4541-4 prend le relais : mesures d'organisation appropriées ou moyens adaptés, le cas échéant combinés, pour limiter l'effort physique et le risque encouru. L'ordre compte : le chariot avant la ceinture lombaire, pas l'inverse.
3. La subvention passe par la caisse régionale. L'article L422-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse régionale accorde les subventions, selon des conditions fixées par arrêté, aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale ou par la caisse régionale. Ces programmes précisent les risques visés, les catégories d'entreprises éligibles et les montants qui peuvent être alloués. Votre Carsat, ou la Cramif en Île-de-France, est donc le bon interlocuteur.
4. Les représentants du personnel sont informés avant, pas après. Le même article pose une condition de forme : une subvention ne peut être accordée que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention avant leur mise en œuvre. La rédaction de l'article est antérieure à la fusion des instances représentatives : c'est aujourd'hui votre comité social et économique qu'il faut avoir informé, et la réunion à tracer.
5. Ce que le fonds peut financer côté entreprise. L'article R251-6-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ouvre des subventions aux entreprises pour réduire l'exposition à ces trois facteurs, au titre de la prévention primaire comme du maintien en emploi : y figurent les mesures individuelles d'aménagement de poste prises en application de l'article L4624-3 du Code du travail pour un salarié exposé. Dans un EHPAD, un service d'aide à domicile ou une clinique, cela se traduit en rails de transfert, en verticalisateurs, en réorganisation des tournées : nos repères pour le DUERP des établissements de santé et du médico-social partent de ces postes. Dans iDuerp, chaque facteur devient une ligne de risque cotée, puis une action datée avec un responsable et ses pièces jointes.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
L'usure professionnelle a un défaut redoutable : elle ne déclenche aucune alerte. Pas de déclaration d'accident, pas d'enquête, pas de visite de l'inspection du travail. Juste un salarié qui tient moins longtemps chaque année, puis un avis d'inaptitude et un poste à remplacer.
Une dotation reconduite à 200 millions d'euros ne sert qu'à l'entreprise capable de dire, documents à l'appui, quels postes exposent à quoi et ce qu'elle a déjà changé. Celle qui tient ses unités de travail à jour, qui date ses actions et qui garde les devis de son matériel d'aide à la manutention n'a rien à reconstituer le jour où elle demande un financement : elle a la démonstration sous la main, et des salariés qui finiront leur carrière sans épaule bloquée.
Les questions que se posent les employeurs
Qu'est-ce que le FIPU ?
Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle est créé par l'article L221-1-5 du code de la sécurité sociale. Doté par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, il participe au financement d'actions de sensibilisation, de prévention, de formation et de reconversion. Sa dotation est fixée à 200 millions d'euros pour 2027.
Quels sont les trois facteurs de risques ergonomiques ?
Le 1° du I de l'article L4161-1 du Code du travail vise les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, et les vibrations mécaniques. Ce sont les facteurs que le FIPU cible et que le document unique doit recenser par unité de travail.
Qui accorde une subvention de prévention à une entreprise ?
L'article L422-5 du code de la sécurité sociale confie cette attribution à la caisse régionale, pour les entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale ou par la caisse régionale. Le texte exige que les représentants du personnel aient été informés des mesures de prévention avant leur mise en œuvre.