Reconnaissance d'une maladie professionnelle : ce que changent les décrets du 24 septembre 2026
Publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 retirent des tableaux de maladies professionnelles les examens médicaux qu'ils imposaient nommément : IRM, électromyogramme, test épicutané, exploration fonctionnelle respiratoire. Ils s'appliquent depuis le 30 septembre.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle se joue sur un tableau. Si la maladie y est désignée et contractée dans les conditions qu'il fixe, elle est présumée d'origine professionnelle, sans que le salarié ait à en apporter la preuve. Deux décrets du 24 septembre 2026 viennent de modifier ce que ces tableaux exigent.
Le décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel du 29 septembre, supprime de la colonne « désignation des maladies » d'une quarantaine de tableaux les examens complémentaires qui y étaient nommés. Le décret n° 2026-900 du même jour pose la règle générale : ces examens ne sont requis que lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic.
Les deux textes sont entrés en vigueur le 30 septembre 2026. Voici ce qu'ils disent, puis ce que cela change dans l'entreprise.
Ce que les décrets du 24 septembre retirent des tableaux
Le point de départ reste la présomption. L'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2026, énonce qu'« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Il renvoie désormais à un décret en Conseil d'État le soin de fixer « les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies, qui tiennent compte des données acquises de la science ».
Trois conditions, une seule modifiée. Un tableau tient en trois colonnes, rappelle l'INRS : la désignation de la maladie, le délai de prise en charge et la liste des travaux. Les décrets du 24 septembre ne touchent ni au délai de prise en charge ni à la liste des travaux. Ils réécrivent la première colonne.
Ce qui disparaît de la désignation. L'article 2 du décret n° 2026-901 passe en revue une quarantaine de tableaux et en retire les examens qui conditionnaient la désignation. Dans le tableau n° 57, « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », les mentions « objectivée par IRM », « confirmé par électroneuromyographie (EMG) », « objectivée par ENMG » et « objectivée par échographie » sont supprimées. Dans le tableau n° 30, « Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante », la phrase « Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique » est supprimée. Dans le tableau n° 47, « Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois », ce sont les mots « épicutané » et « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » qui tombent. Le mot « épicutané » est retiré d'une vingtaine d'autres tableaux.
La règle qui remplace ces mentions. Le décret n° 2026-900 modifie l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, lui aussi en vigueur depuis le 30 septembre 2026 : les examens complémentaires sont ceux dont le médecin-conseil dispose « lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie » et qui sont « conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ». Un examen nommé dans un tableau n'est donc plus une condition de forme : c'est le diagnostic qui commande.
À partir de quand. L'article 3 du décret n° 2026-901 fixe l'entrée en vigueur au 30 septembre 2026 et précise que les nouvelles dispositions « sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur ». Un dossier dont le certificat médical initial est antérieur reste instruit selon l'ancienne rédaction.
Reconnaissance d'une maladie professionnelle : ce que l'employeur a à faire
Aucune démarche nouvelle n'incombe à l'employeur. Ce qui se joue est ailleurs : le jour où une déclaration arrive, le temps dont vous disposez pour répondre, lui, n'a pas bougé.
1. Le questionnaire de la caisse se retourne en trente jours. L'article R461-9 donne à la caisse cent vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans ce délai, elle adresse un questionnaire à la victime et à l'employeur, à retourner « dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception ».
2. Désignez qui ouvre ce courrier. Le même article organise l'accès au dossier et la possibilité de formuler des observations avant la décision. Trente jours francs passent vite quand le courrier attend sur un bureau : décidez maintenant qui le reçoit et qui rassemble les éléments.
3. Ce qu'on vous demandera, c'est l'exposition. Les questions portent sur les postes occupés, les produits et matières manipulés, les gestes répétés, les durées. Ces informations ne s'improvisent pas : elles vivent dans votre évaluation des risques, unité de travail par unité de travail. Un exemple de DUERP montre à quoi ressemble ce niveau de détail.
4. Repérez les tableaux qui concernent vos métiers. Poussières de bois en menuiserie, silice en maçonnerie et en taille de pierre, gestes répétés en agroalimentaire, en commerce et en logistique : chaque activité a les siens. Les risques par métier donnent le point de départ, à confronter aux postes réellement tenus chez vous.
5. Tracez les expositions pendant qu'elles ont lieu. Un délai de prise en charge se compte parfois en décennies. Les fiches de poste, les relevés d'exposition, les dates d'affectation et les équipements fournis sont ce qui permettra, demain, de répondre précisément — et, aujourd'hui, de réduire l'exposition elle-même.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Un tableau de maladies professionnelles décrit, en langage médical, ce que certains postes de travail produisent au bout de quelques années. Quand la reconnaissance ne dépend plus d'un examen nommé, c'est l'exposition qui redevient la question centrale : qui a été exposé, à quoi, combien de temps, avec quelles protections. Cette réponse ne se fabrique pas le jour où le questionnaire arrive. Avec iDuerp, les postes et les risques se décrivent une fois, les signalements et les incidents remontent du terrain depuis l'application mobile, les actions de prévention sont datées et suivies dans la console web, et le DUERP se génère à partir de ces données. Le jour où la caisse écrit, vous ne cherchez pas : vous montrez.
Les questions que se posent les employeurs
Qu'est-ce qui change depuis le 30 septembre 2026 pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Le décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 retire de la colonne « désignation des maladies » d'une quarantaine de tableaux les examens qui y étaient nommés : IRM, électromyogramme, test épicutané, exploration fonctionnelle respiratoire. Le décret n° 2026-900 précise que ces examens ne sont requis que lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic.
Que doit faire l'employeur quand un salarié déclare une maladie professionnelle ?
L'article R461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse adresse un questionnaire à la victime et à l'employeur, à retourner dans un délai de trente jours francs à compter de sa réception. La caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le comité régional.
Les dossiers déjà en cours sont-ils concernés ?
Non. L'article 3 du décret n° 2026-901 applique les nouvelles dispositions aux procédures de reconnaissance dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026. Un dossier dont le certificat médical initial est antérieur reste instruit selon l'ancienne rédaction des tableaux.