Intempéries BTP : la campagne 2026-2027 est fixée, la part canicule passe à 80 %
Gel, neige, vent fort, canicule : un arrêté publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 recale le régime d'indemnisation des arrêts de travail pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics.
Un chantier de gros œuvre pris par le gel, une équipe de couvreurs bloquée par le vent, un terrassement noyé sous la pluie : dans le bâtiment et les travaux publics, l'arrêt de travail pour intempéries fait partie du métier. Il relève d'un régime particulier, financé par une cotisation que versent les entreprises du BTP — et ce régime vient d'être recalé.
L'arrêté du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, fixe les paramètres de la 81e campagne du régime, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Un chiffre change : la part versée à l'employeur au titre des arrêts liés à la canicule passe de 50 % à 80 %.
Voici ce que disent les textes, puis ce qu'il y a à vérifier avant la saison froide.
Intempéries BTP : ce que fixe l'arrêté du 3 septembre 2026
Ce que le Code du travail appelle une intempérie. L'article L5424-8 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, en donne une définition fonctionnelle : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » L'arrêt tient donc à la dangerosité ou à l'impossibilité du travail, pas à l'inconfort.
Six conditions atmosphériques, dont la canicule. L'article D5424-7-1, créé par le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 et en vigueur depuis le 30 juin 2024, énumère « les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort ». La chaleur est entrée dans le champ du régime en 2024 : ce n'est plus seulement une affaire d'hiver.
Les paramètres de la 81e campagne. Entré en vigueur le lendemain de sa publication, l'arrêté couvre la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Son article 2 fixe à 96 168 € l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation. Son article 3 retient un taux de 0,68 % pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics, et de 0,13 % pour celles qui n'en relèvent pas, dans les deux cas après cet abattement. Son article 4 fixe le montant minimum du fonds de réserve à 264 321 065 €. Son article 1er confie les missions de la caisse nationale de surcompensation du BTP à l'association CIBTP France.
La part canicule portée à 80 %. C'est le changement de l'année. L'article 5 prévoit qu'il est versé à l'employeur 80 % du montant de remboursement obtenu au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule, et qu'une part supérieure peut toutefois être versée sur décision de la caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2026. L'arrêté du 23 mai 2025, qui couvrait la campagne précédente, retenait 50 %, avec la même faculté de relèvement.
Ce que le régime indemnise. Quatre articles réglementaires en dessinent les bornes, tous en vigueur depuis le 1er mai 2008 et réunis dans la section du Code du travail qui organise ce régime. L'article D5424-11 exige 200 heures de travail durant les deux mois précédant l'arrêt. L'article D5424-12 ouvre l'indemnité journalière « pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt ». L'article D5424-13 la plafonne « aux trois quarts du salaire », dans la limite de neuf heures par jour et de quarante-cinq heures par semaine. L'article D5424-14 en limite le nombre à cinquante-cinq par année civile.
Cent vingt heures pour déclarer. L'arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 12 avril 2026, prévoit à son article 5 que « l'entreprise adresse la déclaration provisoire de l'arrêt de travail au plus tard cent vingt heures à compter du début de celui-ci ». Cinq jours, week-end compris.
Cette semaine : six vérifications avant la saison froide
Le texte fixe des chiffres ; le chantier se prépare maintenant.
1. Sachez dans quelle catégorie vous êtes. Le taux n'est pas le même : 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics, 0,13 % pour les autres entreprises du champ. La catégorie retenue figure sur l'appel de cotisation de votre caisse de congés payés.
2. Écrivez qui prononce l'arrêt, et sur quoi. L'article L5424-8 parle d'un travail « dangereux ou impossible ». Sur le terrain : qui décide, du conducteur de travaux ou du chef de chantier ; sur quels éléments (bulletin météo, mesure de vent, température relevée) ; et où la décision est tracée. Une décision non écrite est une décision que vous ne pourrez pas montrer.
3. Éprouvez le délai de cent vingt heures. La déclaration provisoire part au plus tard cinq jours après le début de l'arrêt. Un gel du vendredi matin se déclare donc avant le mercredi suivant. Désignez la personne qui l'envoie, et sa doublure.
4. Reprenez les six conditions atmosphériques dans votre DUERP. Canicule, neige, gel, verglas, pluie, vent fort : chacune modifie le niveau de risque d'une unité de travail — couverture, terrassement, levage, circulation d'engins, travail en hauteur. Notre page sur les risques professionnels reprend les familles de risques à couvrir et la manière de les coter.
5. À chaque condition, associez une mesure, pas seulement un arrêt. Abris et locaux chauffés, vêtements chauds et gants adaptés, éclairage des zones de circulation, salage et balisage des accès, décalage des horaires et points d'eau en cas de forte chaleur. L'arrêt est la dernière marche, pas la première. Le DUERP d'une entreprise du BTP est l'endroit où ces mesures se rattachent aux risques qu'elles traitent.
6. Rebouclez après chaque épisode. Un arrêt dit quelque chose du risque : ce qui a bloqué, ce qui a manqué, ce qui a été improvisé. Notez-le pendant que c'est frais et transformez-le en action datée et assignée.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Un arrêt de chantier pour intempéries se décide en quelques minutes, un matin, sous la pluie ou dans le gel. Tout ce qui le rend simple a été préparé avant : la règle de décision écrite, la personne qui déclare, les protections disponibles, le risque météo déjà présent dans le document unique. C'est cela que vous montrez à vos équipes, à votre CSE, à votre service de prévention et de santé au travail, à votre client. Avec iDuerp, les risques et les observations se saisissent sur le terrain depuis l'application mobile, chaque écart devient une action datée et assignée dans la console web, et le DUERP se génère à partir de ces données. La conformité devient le plancher, et la mauvaise saison un scénario prévu plutôt qu'une surprise.
Les questions que se posent les employeurs
Qu'est-ce qu'une intempérie au sens du Code du travail ?
L'article L5424-8 vise les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent le travail dangereux ou impossible, au regard de la santé et de la sécurité des salariés ou de la nature du travail. L'article D5424-7-1 en liste six : canicule, neige, gel, verglas, pluie et vent fort.
Quel est le taux de cotisation du régime intempéries en 2026-2027 ?
L'arrêté du 3 septembre 2026 le fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 0,68 % des salaires pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % pour les autres, après un abattement de 96 168 €.
Dans quel délai déclarer un arrêt de travail pour intempéries ?
L'arrêté du 8 avril 2026 prévoit que l'entreprise adresse la déclaration provisoire de l'arrêt de travail au plus tard cent vingt heures à compter de son début, soit cinq jours. Le délai court dès le début de l'arrêt, week-end compris.