Réunion extraordinaire de la CSSCT : ce que l'employeur ne peut pas refuser
L'INRS a mis en ligne le 19 novembre 2026 son bulletin d'actualité juridique d'octobre. Il y commente un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 qui fixe les conditions d'une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Deux élus du CSE vous écrivent. Ils demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT, l'ordre du jour est déjà rédigé, et la demande n'avait pas été annoncée. Pouvez-vous refuser ? Pouvez-vous en écarter certains points ?
La réponse vient d'être rappelée par l'INRS. Dans son bulletin d'actualité juridique d'octobre 2026, mis en ligne le 19 novembre 2026, l'institut commente un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.914.
L'enjeu est double. L'employeur n'apprécie pas l'opportunité de la demande : si elle est motivée et portée par deux représentants du personnel, la réunion se tient. Mais le juge, lui, doit vérifier que les sujets inscrits à l'ordre du jour relèvent bien des attributions de la commission.
La CSSCT n'existe pas partout. Dans les entreprises dotées d'un CSE mais sans commission, c'est le même alinéa du Code du travail qui joue, au niveau du comité lui-même.
Réunion extraordinaire de la CSSCT : ce que dit l'arrêt
Les faits. Deux membres du CSE d'un établissement ont demandé à leur employeur, par une demande motivée, d'organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT avec un ordre du jour déterminé. L'employeur a refusé. Le CSE a saisi la justice afin qu'il soit ordonné à l'employeur de convoquer la commission.
Ce qu'avait jugé la cour d'appel. Le refus constituait un trouble manifestement illicite, au motif qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'apprécier l'opportunité de la demande des élus, ni la pertinence des points à inscrire à l'ordre du jour.
Le pourvoi de l'employeur. Une réunion extraordinaire ne pouvait être organisée que sur un ordre du jour compatible avec les compétences de la CSSCT, alors que les élus en demandaient la tenue sur un ordre du jour comportant des questions excédant ces compétences.
La décision. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle relève que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT lorsqu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Et qu'il appartenait donc aux juges du fond de vérifier que les sujets que les deux membres du CSE souhaitaient mettre à l'ordre du jour relevaient bien des attributions de cette commission.
Les deux textes en jeu. L'article L2315-27 du Code du travail prévoit qu'au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il ajoute que le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ou « à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ». De son côté, l'article L2315-38 confie à la CSSCT, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ce que cela change en pratique. La demande de deux élus ne se discute pas sur son opportunité. Ce qui se vérifie, et c'est au juge de le faire en cas de litige, c'est le périmètre : chaque point inscrit doit relever du champ délégué à la commission. Le recours à un expert et les attributions consultatives, par exemple, restent ceux du comité.
Quatre vérifications à faire cette semaine
1. Sortez votre calendrier de réunions. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L2315-27 impose au moins quatre réunions annuelles portant, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, « plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers ». Comptez celles qui se sont réellement tenues depuis janvier.
2. N'oubliez pas l'information annuelle. Le même article demande à l'employeur d'informer chaque année l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions, et de leur confirmer par écrit leur tenue au moins quinze jours à l'avance. C'est une obligation datable, donc vérifiable.
3. Écrivez votre procédure de réponse. Une demande de deux élus se traite en trois temps : vérifier qu'elle est motivée, vérifier que chaque point relève de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, convoquer. Nos repères sur les obligations de sécurité de l'employeur replacent cette instance dans l'ensemble des obligations.
4. Préparez la matière, pas seulement la salle. Une réunion santé-sécurité sans document unique à jour tourne à l'échange d'impressions. Mettre à jour votre DUERP avant la séance donne aux élus une base commune : unités de travail, risques cotés, actions datées, responsables désignés. Dans les activités tertiaires, où les effectifs de 300 salariés sont fréquents, nos repères DUERP pour les métiers de services montrent comment relier une remontée d'élu à une action suivie. Dans iDuerp, l'organisation de l'établissement identifie les rôles — référent sécurité, membres du CSE — et chaque risque coté devient une action avec un responsable et une date.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Cet arrêt ne crée aucune obligation nouvelle. Il articule deux règles qui existaient déjà : une demande de réunion santé-sécurité portée par deux élus s'impose à l'employeur, et le périmètre de la commission reste celui que le CSE lui a délégué.
Entre les deux, il y a une place à tenir. L'entreprise qui arrive en réunion avec son document unique à jour, ses actions datées et les suites de la séance précédente ne subit pas la demande : elle y répond. Le jour où un inspecteur du travail, un médecin du travail ou un nouveau salarié pose la question, elle montre sa prévention au lieu de défendre un classeur.
Les questions que se posent les employeurs
Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT ?
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 commenté par l'INRS, l'employeur est tenu d'organiser la réunion lorsque la demande émane de deux membres représentants du personnel du CSE, qu'elle est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Combien de réunions du CSE doivent porter sur la santé et la sécurité ?
Au moins quatre par an dans les entreprises d'au moins 50 salariés, selon l'article L2315-27 du Code du travail. Elles portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Quelles entreprises doivent créer une CSSCT ?
L'article L2315-36 du Code du travail prévoit une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, dans les établissements distincts d'au moins trois cents salariés et dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.