Risque électrique au travail : ce qui change au 1er janvier 2027
Un arrêté du 10 novembre 2026, publié au Journal officiel du 15 novembre, remplace pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique le recueil d'instructions de sécurité approuvé en 1989. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le risque électrique au travail ne prévient pas. D'après ce que l'INRS en retient, le nombre d'accidents d'origine électrique diminue régulièrement, mais ces accidents restent souvent très graves.
Le Journal officiel du 15 novembre 2026 publie un arrêté du 10 novembre 2026 qui met à jour la référence du recueil d'instructions de sécurité électrique rendu obligatoire pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique, et abroge l'arrêté du 17 janvier 1989. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2027.
Sa notice désigne les destinataires sans détour : les « employeurs faisant réaliser par leurs travailleurs des opérations sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ». Toute entreprise dont les salariés interviennent sur un réseau de distribution est concernée, qu'elle en soit l'exploitant ou le prestataire.
Pour les autres, rien ne change au 1er janvier — ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. Les articles R4544-1 et suivants du Code du travail encadrent déjà les opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage, du tableau d'un atelier au coffret d'un commerce.
Risque électrique au travail : ce que change l'arrêté
Un recueil, et un seul, rendu obligatoire. L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982, en vigueur, oblige l'employeur à se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution. Ces recueils ne valent pas par eux-mêmes : ils doivent être approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie électrique et du travail. C'est précisément l'objet du texte publié ce 15 novembre.
Ce qui remplace quoi. Son article 1er désigne le recueil d'instructions de sécurité électrique pour les ouvrages FD C18-510-1 : 2023 (août). Son article 2 abroge l'arrêté du 17 janvier 1989, qui approuvait le recueil appliqué jusqu'ici. Son article 3 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027. L'arrêté a été pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 9 avril 2026 et du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026.
Pourquoi cela touche vos documents internes. L'article 6 du même décret, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, impose de remettre à chaque travailleur un titre d'habilitation spécifiant les limites des attributions qui peuvent lui être confiées, ainsi qu'un carnet de prescriptions remis contre reçu, établi sur la base des recueils d'instructions générales visés à l'article 4 et adapté à ses fonctions. Quand le recueil de référence change, le carnet qui s'appuie dessus change avec lui.
Ce texte ne vise pas les installations de votre établissement. La frontière est écrite noir sur blanc : l'article R4544-1 du Code du travail précise que les dispositions de son chapitre ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906. Les réseaux relèvent du décret de 1982 ; le tableau électrique de votre atelier, du chapitre R4544. Confondre les deux, c'est appliquer le mauvais texte.
Cinq vérifications avant le 1er janvier
1. Déterminer de quel régime vous relevez. La question n'est pas la taille de l'entreprise, c'est l'objet de l'intervention : un réseau de distribution, ou les installations électriques de vos locaux. L'article R4544-2 définit ce que le code appelle une opération — en haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ; en basse tension, les interventions. Les opérations au voisinage d'installations électriques en font partie, d'ordre électrique ou non.
2. Vérifier que personne n'intervient sans habilitation. L'article R4544-9 tient en une phrase : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. L'article R4544-10, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, ajoute que l'habilitation est délivrée par l'employeur, dans les limites des attributions confiées, et seulement après une formation théorique et pratique donnant la connaissance des risques liés à l'électricité. Un salarié compétent n'est pas un salarié habilité.
3. Reprendre le carnet de prescriptions. Le même article R4544-10 impose de remettre à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes des normes, complété le cas échéant par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. Sur sa page consacrée à l'habilitation électrique, l'INRS identifie ces normes : la NF C 18-510 pour les installations électriques, la NF C 18-550 pour les véhicules et engins à source d'énergie électrique embarquée. Si vous relevez du décret de 1982, c'est la référence du recueil qui bouge au 1er janvier 2027.
4. Regarder les dates, pas seulement les titres. L'INRS indique que les habilitations doivent être revues annuellement et conseille un recyclage des compétences et des connaissances tous les trois ans, plus souvent si nécessaire. Pour les travaux sous tension, l'article R4544-11 exige une habilitation spécifique, délivrée après obtention d'un document d'un organisme de formation agréé, et l'INRS précise que la durée de validité de ce titre est d'un an. Autre date à tenir : l'habilitation couvrant les opérations au voisinage de pièces nues sous tension n'est valable que si le travailleur détient une attestation d'absence de contre-indications médicales.
5. Faire redescendre tout cela dans le document unique. L'article R4226-7 impose que les installations et les matériels électriques fassent l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. L'article R4121-1 impose, lui, l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail : le technicien de réseau, l'électricien de maintenance et l'agent qui change une ampoule n'y ont pas la même ligne. Nos repères pour le DUERP d'une entreprise de construction reprennent ces situations poste par poste, et notre guide pour créer votre DUERP montre comment une échéance au 1er janvier devient une action datée. Dans iDuerp, chaque risque coté devient une action suivie, et chaque version du document reste consultable.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Un arrêté d'une page ne change pas un métier. Il change une référence — et une référence, en matière de risque électrique, c'est ce qui tient ensemble la formation suivie, le titre d'habilitation délivré, le carnet remis au salarié et la consigne appliquée sur le terrain. Les entreprises concernées ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour vérifier que ces quatre objets parlent du même texte.
Les autres n'ont rien à faire à cette date, ce qui ne veut pas dire qu'elles sont en règle : l'habilitation, le carnet de prescriptions et l'attestation médicale pour le voisinage de pièces nues sous tension sont exigibles aujourd'hui. Ce sont des choses qui se montrent — au salarié, au CSE, à l'inspection du travail. L'entreprise qui tient son document unique à jour n'a rien à défendre : elle ouvre son dossier.
Les questions que se posent les employeurs
Qui peut intervenir sur une installation électrique dans l'entreprise ?
L'article R4544-9 du Code du travail réserve les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage aux travailleurs habilités. L'article R4544-10 précise que l'habilitation est délivrée par l'employeur, dans les limites des attributions confiées, après une formation théorique et pratique aux risques liés à l'électricité.
L'habilitation électrique doit-elle être renouvelée ?
L'INRS indique que les habilitations doivent être revues annuellement et conseille un recyclage des compétences et des connaissances tous les trois ans, plus souvent si nécessaire. Pour les travaux sous tension, l'INRS précise que la durée de validité du titre d'habilitation est d'un an.
Qu'est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?
L'arrêté du 10 novembre 2026, publié au Journal officiel du 15 novembre, désigne le recueil FD C18-510-1 : 2023 comme recueil d'instructions de sécurité électrique obligatoire pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique, et abroge l'arrêté du 17 janvier 1989.