Travaux réglementés des jeunes de moins de 18 ans : les cinq conditions à réunir avant d'affecter un apprenti
L'INRS consacre un décryptage à la prévention des risques dans l'apprentissage, dans le numéro 284 de sa revue « Hygiène et sécurité du travail » mis en ligne le 13 octobre 2026. L'occasion de reprendre, article par article, ce qu'un employeur doit avoir fait avant de confier une machine, un chariot ou un travail en hauteur à un jeune de moins de 18 ans.
Les travaux réglementés des jeunes de moins de 18 ans ne sont ni interdits ni libres : ils sont conditionnés. L'article L4153-8 du Code du travail interdit d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux « les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces » ; l'article L4153-9 ouvre, pour une partie d'entre eux, une dérogation encadrée.
Entre les deux : cinq conditions à réunir, une déclaration à envoyer à l'inspection du travail et, en première ligne, une évaluation des risques faite avant l'arrivée du jeune sur le poste.
L'INRS vient de remettre le sujet sur la table. Le numéro 284 d'« Hygiène et sécurité du travail », mis en ligne le 13 octobre 2026, consacre un décryptage à la prévention des risques professionnels dans l'apprentissage et aux obligations qui l'accompagnent. Voici ce que disent les textes en vigueur, puis les vérifications à faire avant la première journée.
Travaux réglementés des jeunes de moins de 18 ans : interdictions, dérogation, déclaration
Deux listes à ne pas confondre. L'article D4153-15 ouvre la section qui définit les travaux interdits aux jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans et, parmi eux, ceux qui sont « susceptibles de dérogation ». Certains ne le sont jamais : actes ou représentations à caractère pornographique ou violent (D4153-16), vibrations mécaniques au-delà des valeurs d'exposition journalière de l'article R4443-2 (D4153-20), températures extrêmes (D4153-36), abattage et équarrissage des animaux (D4153-37). L'INRS en publie la liste commentée.
Les travaux « réglementés », eux, peuvent être dérogés. Ce sont ceux qui reviennent le plus souvent dans un atelier, une cuisine ou sur un chantier : agents chimiques dangereux (D4153-17), conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements servant au levage (D4153-27), utilisation ou entretien des machines mentionnées à l'article R4313-78 et de celles dont les éléments mobiles ne peuvent pas être rendus inaccessibles (D4153-28), maintenance qui ne peut pas être effectuée à l'arrêt (D4153-29), travaux temporaires en hauteur quand la protection collective n'est pas assurée (D4153-30).
Cinq conditions, et la première est l'évaluation des risques. L'article R4153-40 autorise l'affectation à ces travaux pendant trois ans à compter de l'envoi de la déclaration, sous réserve d'avoir : procédé à l'évaluation prévue aux articles L4121-3 et suivants, « comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail », préalable à l'affectation ; mis en œuvre les actions de prévention qui en découlent ; informé le jeune sur les risques et dispensé la formation à la sécurité « adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle » ; assuré son encadrement par une personne compétente pendant l'exécution des travaux ; obtenu pour chaque jeune un avis médical d'aptitude, délivré chaque année. Le texte ajoute que le jeune bénéficie du suivi individuel renforcé de son état de santé.
La déclaration part avant le jeune. L'article R4153-41 impose d'adresser la déclaration de dérogation à l'agent de contrôle de l'inspection du travail « par tout moyen conférant date certaine », préalablement à l'affectation. Elle précise le secteur d'activité, les formations professionnelles assurées, les lieux de formation connus, les travaux réglementés concernés — y compris les machines visées à l'article D4153-28 — et la qualité ou la fonction des personnes chargées d'encadrer les jeunes. Elle est renouvelée tous les trois ans et, en cas de changement de secteur, de formations ou de travaux, actualisée dans un délai de huit jours.
Le reste se tient à disposition de l'inspection. L'article R4153-45 énumère ce que l'employeur garde pour chaque jeune : identité et date de naissance, formation suivie avec sa durée et ses lieux, avis médical d'aptitude, formation à la sécurité dispensée, et identité des personnes chargées de l'encadrer.
Deux règles s'ajoutent, souvent oubliées. L'article L3162-1 limite le travail effectif des jeunes travailleurs à huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, l'article R3162-1 portant ces plafonds à dix et quarante heures sur les chantiers de bâtiment, de travaux publics et d'espaces paysagers. Et l'article R4624-18 prévoit, pour tout travailleur de moins de dix-huit ans, une visite d'information et de prévention préalable à son affectation sur le poste.
Avant la première journée : six vérifications
1. Reprenez l'évaluation des risques, et datez-la. L'article R4153-40 ne demande pas une évaluation en général : il demande une évaluation des risques existants pour les jeunes, faite avant l'affectation. Si votre document unique ne distingue pas les postes occupés par des apprentis, c'est par là qu'il faut commencer — rappel utile, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.
2. Listez les travaux réellement confiés, machine par machine. La déclaration de l'article R4153-41 porte sur des travaux nommés, pas sur un métier. Pétrin, batteur-mélangeur, laminoir, trancheuse à pain, scie circulaire : en boulangerie-pâtisserie, la liste se construit poste par poste, comme le détaille notre page DUERP boulangerie et pâtisserie.
3. Désignez la personne compétente, et écrivez son nom. L'encadrement est une condition de la dérogation, et la qualité ou la fonction de l'encadrant figure dans la déclaration.
4. Vérifiez la date de l'avis médical d'aptitude. L'article R4153-40 le veut délivré chaque année. Un avis de l'an dernier ne couvre pas l'année en cours, et la visite d'information et de prévention de l'article R4624-18 est, elle, préalable à l'affectation.
5. Envoyez la déclaration — ou renouvelez-la. Trois ans, c'est long : celle faite à l'arrivée du premier apprenti a pu expirer. Un changement de secteur, de formations ou de travaux se signale sous huit jours.
6. Répercutez tout cela dans le document unique. L'article R4121-1 impose l'inventaire des risques par unité de travail, et l'article R4121-2 la mise à jour « lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur ». Accueillir un mineur sur un poste à machine en fait partie.
Dans iDuerp, chacune de ces pièces a sa place : le risque dans l'unité de travail concernée, l'action de prévention avec un responsable et une échéance, l'avis d'aptitude et l'attestation de formation dans la bibliothèque documentaire de l'établissement.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
L'apprentissage est, pour beaucoup de TPE, la façon la plus sûre de transmettre un métier. Le Code du travail ne s'y oppose pas : il demande que le jeune n'apprenne pas un geste dangereux sans que le risque ait été évalué, l'action prise, l'encadrement nommé et l'aptitude vérifiée.
Ces conditions ne se prouvent pas le jour du contrôle : elles se tiennent à jour. Une évaluation datée, une déclaration envoyée, une formation tracée, un encadrant identifié — quatre pièces que l'on montre à un inspecteur du travail, à un CFA ou aux parents d'un apprenti.
Les questions que se posent les employeurs
Un apprenti de 17 ans peut-il utiliser une machine dangereuse ?
L'article D4153-28 du Code du travail interdit d'affecter les jeunes à l'utilisation ou à l'entretien des machines visées à l'article R4313-78 et des machines dont les éléments mobiles ne peuvent pas être rendus inaccessibles. Une dérogation est possible dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Faut-il déclarer la dérogation à l'inspection du travail ?
Oui. L'article R4153-41 impose d'adresser une déclaration de dérogation à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, par tout moyen conférant date certaine, avant d'affecter le jeune. L'article R4153-44 prévoit son renouvellement tous les trois ans.
Que faut-il avoir fait avant d'affecter un jeune à des travaux réglementés ?
L'article R4153-40 pose cinq conditions : avoir évalué les risques existants pour les jeunes avant l'affectation, mis en œuvre les actions de prévention, informé et formé le jeune, assuré son encadrement par une personne compétente, et obtenu un avis médical d'aptitude délivré chaque année.