Sécurité au travail en France : le panorama des obligations et des documents

Les obligations françaises de santé et sécurité au travail forment un système à deux étages : un socle commun de documents déclenchés par l’effectif ou par la présence de risques génériques — avec le DUERP comme colonne vertébrale, obligatoire dès le premier salarié (art. L4121-3 et R4121-1 du Code du travail) — puis des surcouches sectorielles (BTP, installations classées, transport de matières dangereuses, santé, agroalimentaire…) qui ajoutent leurs propres documents par-dessus ce socle.

En pratique, la plupart des PME jonglent avec 8 à 15 de ces documents, presque toujours déconnectés les uns des autres : le DUERP d’un côté, les registres dans un classeur, les fiches d’exposition ailleurs. Cette page dresse le panorama complet — socle commun, documents conditionnels, surcouches sectorielles — et montre comment les relier. iDuerp couvre le cœur de ce système (DUERP, plan d’action, PAPRIPACT, incidents, documents) et sert de fil conducteur entre les autres pièces.

Le socle commun : les documents que (presque) tout employeur doit tenir

Ces documents sont déclenchés par l’effectif ou par la simple présence de risques génériques, indépendamment du secteur d’activité. C’est la colonne vertébrale de la conformité santé-sécurité : un contrôle de l’inspection du travail ou un audit Carsat commence toujours par là.

Évaluation et pilotage de la prévention

Le trio de tête : l’évaluation des risques, le programme d’actions qui en découle et la fiche établie par votre service de prévention.

Document	Qui est concerné	À retenir
DUERP (document unique)	Tout employeur dès 1 salarié	Art. L4121-3 et R4121-1 : évaluation des risques par unité de travail, mise à jour régulière, conservation 40 ans. Voir DUERP obligatoire.
PAPRIPACT	Entreprises de 50 salariés et plus	Programme annuel de prévention directement dérivé du DUERP (art. L4121-3-1). Amende de 7 500 € s’il manque.
Liste des actions de prévention	Entreprises de moins de 50 salariés	Consignée dans le DUERP et ses mises à jour — la version TPE/PME du PAPRIPACT.
Fiche d’entreprise	Tout employeur	Établie et mise à jour par le SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises).

Les registres obligatoires

Les registres tracent dans la durée les vérifications, les alertes et les événements. Ils sont exigibles à tout moment lors d’un contrôle :

Registre unique de sécurité : vérifications périodiques des installations et équipements (électricité, levage, équipements sous pression, ventilation, incendie…).
Registre des dangers graves et imminents : consigne les alertes liées au droit d’alerte et de retrait des salariés.
Registre des accidents bénins : permet de ne pas déclarer chaque accident léger, sous autorisation de la Carsat.
Registre de sécurité incendie et registre des contrôles techniques périodiques.
Registre unique du personnel : entrées et sorties de tous les salariés.

Affichages et gouvernance

Au-delà des documents à tenir, l’employeur doit rendre certaines informations visibles et faire vivre les instances :

Affichages obligatoires : coordonnées du médecin du travail, de l’inspection du travail et des services d’urgence, horaires collectifs, convention collective applicable, dispositifs harcèlement et égalité professionnelle.
Plan d’évacuation et consignes incendie, affichés dans les locaux.
Règlement intérieur : obligatoire à partir de 50 salariés (loi PACTE).
Procès-verbaux du CSE et de la CSSCT — la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 salariés ou en présence de risques spécifiques.

Les documents conditionnels : déclenchés par un risque, pas par un secteur

Cette deuxième famille du socle commun ne dépend ni de l’effectif ni du métier : chaque document se déclenche dès qu’une situation de risque précise apparaît dans l’entreprise — souvent sans que l’employeur sache qu’il y est soumis.

Plan de prévention : dès qu’une entreprise extérieure intervient dans vos locaux (décret 92-158).
Protocole de sécurité chargement / déchargement : pour toute opération de transport sur site.
FDS (fiches de données de sécurité) et notices de poste : dès qu’il y a des agents chimiques, produits CMR inclus.
Document relatif à la protection contre les explosions (ATEX / DRPCE) : atmosphères explosives (décret 2002-1553).
DT-DICT : déclarations préalables pour les travaux à proximité de réseaux enterrés ou aériens.
Fiches d’exposition et C2P (compte professionnel de prévention) : dès l’exposition aux six facteurs de pénibilité ; attestations d’exposition pour l’amiante ou les rayonnements ionisants.
Plan de prévention des RPS (risques psychosociaux), souvent annexé au DUERP.

Les surcouches sectorielles : ce que chaque filière ajoute au socle

Certains secteurs superposent au socle commun leurs propres documents, imposés par des réglementations dédiées. Ils ne remplacent jamais le DUERP : ils s’y ajoutent.

Secteur	Documents supplémentaires clés
BTP	PGC-SPS (coordonnateur SPS, chantiers de catégories 1 et 2), PPSPS par entreprise en coactivité, DIUO, registre-journal de coordination SPS, CISSCT et déclaration préalable (grands chantiers), récépissés DT/DICT, carte BTP, habilitations (CACES, électrique, travail en hauteur).
ICPE (installations classées)	Arrêté préfectoral (autorisation, enregistrement ou déclaration), étude de dangers et étude d’impact, rapports de contrôles périodiques, POI (plan d’opération interne), PPRT pour les sites Seveso seuil haut, registre des déchets.
Transport de matières dangereuses (TMD / ADR)	Conseiller à la sécurité TMD et son rapport annuel, consignes de sécurité écrites ADR, document de transport, protocole de chargement/déchargement renforcé, certificats et formations ADR.
Nucléaire (INB)	Rapport de sûreté, règles générales d’exploitation (RGE), PUI (plan d’urgence interne), zonage radiologique et suivi dosimétrique SISERI.
Santé / médico-social (EHPAD, ESSMS)	Plan bleu (art. D312-160 du CASF), DARI (risque infectieux), DARDE (défaillance électrique), PCA/PRA, gestion des DASRI et évaluation du risque biologique.
Agroalimentaire	PMS (plan de maîtrise sanitaire) intégrant l’HACCP, agrément sanitaire, plan de nettoyage et désinfection, évaluation des ambiances thermiques (travail au froid) et du risque biologique / zoonoses.

Sécurité au travail, sécurité sanitaire, environnement : bien distinguer les périmètres

Toutes les surcouches sectorielles ne relèvent pas strictement de la santé-sécurité au travail : le PMS et l’agrément sanitaire (agroalimentaire) protègent le consommateur, le PPRT et les études de dangers (ICPE) relèvent de la sécurité environnementale et industrielle. Il serait inexact de les présenter comme du « SST pur ».

Mais c’est précisément ce qui rend leur connexion précieuse : sur un site agroalimentaire ou une installation classée, ces documents partagent les mêmes données de risques que le DUERP — mêmes zones, mêmes équipements, mêmes expositions. Les tenir en silos multiplie les saisies et les incohérences ; les relier transforme la conformité en système cohérent.

Du mille-feuille au système : relier les documents entre eux

Le constat est le même dans presque toutes les entreprises : le DUERP vit dans un fichier, les registres dans un classeur, les fiches d’exposition dans un tiroir, le plan de prévention chez le prestataire. Chaque document est à peu près tenu, mais rien ne circule — et chaque mise à jour du terrain doit être répercutée à la main partout.

C’est le rôle qu’iDuerp s’est donné : faire du DUERP le système nerveux de la prévention. L’évaluation des risques alimente automatiquement le plan d’action et le PAPRIPACT, les incidents nourrissent les risques, la bibliothèque documentaire centralise registres et justificatifs, et chaque mise à jour se propage — au lieu de rester dans son silo. Pour les besoins multi-sites et les secteurs à surcouches, voir nos solutions entreprise.

Questions fréquentes

Quels documents de sécurité sont obligatoires dès le premier salarié ?

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) est obligatoire dès 1 salarié, accompagné de la liste des actions de prévention qui en découle, du registre unique du personnel, des affichages obligatoires et des consignes incendie. Les autres documents se déclenchent selon l’effectif (règlement intérieur et PAPRIPACT à 50 salariés) ou selon les risques présents (produits chimiques, coactivité, réseaux…).

Quelle différence entre le PAPRIPACT et la liste d’actions de prévention ?

Les deux découlent du DUERP. À partir de 50 salariés, l’employeur formalise un PAPRIPACT — programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (amende de 7 500 € s’il manque). En dessous de 50 salariés, une liste d’actions de prévention, plus légère, est consignée directement dans le DUERP et ses mises à jour.

Qu’est-ce que le registre unique de sécurité ?

C’est le registre qui regroupe les rapports des vérifications périodiques obligatoires des installations et équipements : électricité, appareils de levage, équipements sous pression, ventilation, moyens de lutte contre l’incendie. Il doit pouvoir être présenté à tout moment à l’inspection du travail ou à la Carsat.

Les obligations sectorielles (BTP, ICPE, HACCP…) remplacent-elles le DUERP ?

Non, jamais. Le PPSPS d’un chantier, le POI d’un site classé ou le PMS d’un atelier agroalimentaire s’ajoutent au socle commun : le DUERP reste obligatoire et sert de base d’évaluation des risques. Les documents sectoriels en réutilisent d’ailleurs largement les données, d’où l’intérêt de les connecter plutôt que de les tenir séparément.